Thèmes et réflexions : une analyse critique et comparée des sanctions des obligations d'information de la caution à la charge du créancier

Thèmes abordés

cautionnement, conclusion du cautionnement, devoir d'information, sanction, code civile, article 2293, article L. 313-22, code monétaire et financier, prêt, créancier, créance

Résumé du document

Après conclusion d'un cautionnement, la loi prescrit que tout créancier, y compris les professionnels, est tenu de faire connaître à la caution personne physique des informations essentielles comme l'évolution du montant de la dette par elle garantit, ainsi que l'évolution du coût des frais et accessoires de cette même dette.

Extraits

[...] enfin, la plus sévère des sanctions pour l'absence d'information annuelle de la caution par le créancier est la nullité du cautionnement (Cour de cassation, chambre commerciale avril 2015, n°13-14447). Ces sanctions prévues par les différents Codes ont permis d'établir une gradation de leur sévérité envers le créancier dans le cadre d'une violation d'information vis-à-vis de la caution. Néanmoins, ces deux premières sanctions relatives à la déchéance de tous accessoires de dette (article 2293 du Code civil) et l'affectation particulière des paiements du débiteur principal (article L. [...]

[...] Surtout, lors d'une constitution du cautionnement, il y a avant tout l'obligation d'information de la caution à la charge du créancier pour que celle-ci puisse donner son consentement libre et éclairé. On distingue alors entre la caution avertie (qui est censée connaître la portée de son engagement) et la caution non avertie ou profane (c'est-à-dire qu'elle n'est pas considérée comme habituée à pratiquer cette sûreté). En fonction de cette qualité, l'obligation d'information qui pèse sur le créancier professionnel est plus ou moins étendue (importante pour les cautions non avertie, limitée pour la caution avertie). [...]

[...] Thèmes et réflexions : une analyse critique et comparée des sanctions des obligations d'information de la caution à la charge du créancier. Après conclusion d'un cautionnement, la loi prescrit que tout créancier, y compris les professionnels, est tenu de faire connaître à la caution personne physique des informations essentielles comme l'évolution du montant de la dette par elle garantit, ainsi que l'évolution du coût des frais et accessoires de cette même dette. Cela est garanti dans le droit commun par l'article 2293, alinéa du Code civil (ancien article 2016). [...]

[...] Comme situation de cumul d'obligations d'information à la charge du créancier, on peut citer par exemple, le cas d'un prêt bancaire. Le créancier se doit d'informer et de mettre en garde la caution non avertie au moment de la constitution du cautionnement ; puis, en fonction de l'évolution du prêt, le créancier sera tenu d'informer la caution des modifications du montant de la dette (capital restant dû), les variations du montant des frais (intérêts du prêt) et accessoires. C'est donc un cumul d'obligations d'information successives, dans le temps. [...]