Les techniques permettant le transfert de fonds ou instruments de paiement

Thèmes abordés

Transfert de fonds, instruments de paiement, carte bancaire, virement, prélèvements

Résumé du document

Fondements juridiques:
- Mandat .Par cette ordre de virement, le client donne le pouvoir à sa banque de transférer l'argent se trouvant sur son compte au profit d'un 1/3. De son coté, la banque accepte le contrat en exécutant l'ordre donné par le client. Article 1984 Code civil.
- Contrat de dépôt. Article 1937 du Code civil. La banque ne peut exécuter cet ordre que si elle est dépositaire des fonds.
L'ordre de virement c'est l'ordre par lequel le déposant (client) va indiquer au dépositaire (banque) à qui elle doit restituer les fonds déposés.

Extraits

[...] Contrat fournisseur C'est un contrat permettant à un fournisseur de s'intégrer au réseau au sein duquel la carte est utilisable. Les commerçants, fournisseurs au sens large, on le droit d'adhérer à plusieurs réseaux. Le banquier de ce fournisseur est celui avec qui le fournisseur va traiter et ce banquier va agir en 2 qualités : * il représente le GIE carte bancaire et permet l'intégration du fournisseur à ce réseau * il agit pour son propre compte, car c'est lui qui règlera une grande partie des opérations a. [...]

[...] Si il y a opposition, le banquier doit refuser de payer. Vérifier qu'il y a provision sur le compte. * Obligations en cas d'opposition Article L. 133-15 du CMF : la principale obligation est d'empêcher toute utilisation de l'instrument de paiement après qu'il ait été informé de l'opposition. Comme pour le chèque, ce n'est pas au banquier de se faire juge de la validité de l'opposition. Mais il n'y a pas de procédure spéciale contrairement au chèque pour lever l'opposition. [...]

[...] Le système développé en France a été étendu à l'EEE, on pourra avoir ce système de prélèvement entre débiteurs et créanciers de pays différents. Décision de l'autorité de la concurrence française 5 juillet 2012 rendant obligatoire des engagements souscrits par certaines banques de supprimer progressivement des commissions interbancaires applicables au prélèvement et aux TIP en France. Le titre interbancaire de paiement : TIP Jusqu'en 1988, on parlait de TUP (titre universel de paiement). On peut définir le TIP comme un ordre de paiement préétabli par le créancier et envoyé au débiteur qui le signe et le renvoie à un centre de traitement des TIP. [...]

[...] Cette terminologie a disparu dans la réforme de 2009, désormais 2 termes employeur : carte de paiement et carte de crédit. Le terme carte de crédit doit être conservé car certaines cartes impliquent en plus de leur faculté de paiement, l'octroi d'un crédit. Situation courant qui fait qu'il y a décalage entre le moment où l'ordre est donné et le moment ou le débit est passé sur le compte, ce n'est pas un ordre de crédit, ce sont des questions techniques. [...]

[...] La commission insiste que cela soit transparent pour que le client comprenne bien. Il faut un écrit. La banque peut modifier unilatéralement les conditions de ce contrat (contrat d'adhésion) mais elle doit en informer le porteur. Il y a information du porteur qui a un délai d'1 mois pour mettre fin au contrat si il n'accepte pas les conditions, si il ne réagit pas il est censé avoir accepté les modifications. Obligations des parties Obligations du porteur * Faire de la carte un usage conforme aux conditions prévues par le contrat - Le porteur appose sa signature sur la carte dès qu'elle lui est remise. [...]