Surendettement des particuliers

Thèmes abordés

Crédit à la consommation Surendettement des particuliers, procédures de traitement du surendettement.

Résumé du document

Le crédit est devenu aujourd'hui un instrument économique essentiel. Le système capitaliste repose sur le crédit : crédit aux entreprises et crédit aux particuliers.
Le crédit est l'opération qui permet à une personne d'obtenir tout de suite un bien ou un service tout en le payant en différé. Les autres éléments (intérêts, échelonnements) ne sont pas des éléments utilisés pour caractériser le crédit.
Le crédit peut emprunter des formes extrêmement variées.
Le crédit aux particuliers peut servir à financer l'habitation mais également de plus en plus les dépenses de consommation (automobiles et autres dépenses courantes).
Le crédit à la consommation s'est développé à partir de la fin de la 2GM. Le développement du crédit est lié à différents facteurs :
- développement de nouvelles techniques par les banques d'abord au profit des entreprises puis au profit des particuliers :
- Le prêt est une 1ère forme du crédit : c'est une convention par laquelle une personne, le prêteur, remet une chose à une autre personne, l'emprunteur, afin que celle-ci s'en serve à charge pour elle de la restituer. Art. 1874 cc : 2 sortes de prêt : le prêt à usage et le prêt de consommation (prêt qui porte sur des choses consomptibles). En général, le prêt d'argent est effectué à titre onéreux (prêt moyennant des intérêts).
Mais le terme de crédit est beaucoup plus large et recouvre tous les moyens par lesquels un créancier permet à un débiteur de ne pas s'acquitter immédiatement de sa dette.
Il existe à coté du prêt d'autres techniques qui correspondent à des mécanismes juridiques assez variés :
- Vente ou prestation de service à tempérament
- Location vente ou location avec option d'achat : transposition du mécanisme de crédit bail au niveau des entreprises appliqué aux particuliers.
- Carte bancaire assortie d'une ouverture de crédit : crédit renouvelable (crédit revolving).

Le crédit peut émaner d'une banque ou du vendeur ou prestataire. Ce crédit peut être ou non affecté à l'achat d'un bien ou d'une prestation déterminée.
- Crédit affecté : crédit immobilier, certains prêts à la consommation.
- Crédit non affecté : crédit personnel, crédit révolving.
La 1ère forme de crédit est le prêt. C'est la plus ancienne. Le droit romain était méfiant envers les débiteurs : lois sévères.
L'influence de l'Eglise a aussi joué dans les législations : prêt à intérêt qui est condamné par l'Eglise. Ce sont les Lombards et les Juifs qui pratiquent les prêts à intérêt.
Pendant longtemps, celui qui s'endette n'est pas considéré comme un bon père de famille. Le bon père de famille est celui qui épargne, qui prévoit. Jusque dans les années 1960, le prêt est plutôt destiné à financer les entreprises.
A partir des années 1960, l'esprit change (raisons morales), l'acheteur à crédit n'est plus considéré comme un mauvais père de famille. De plus il existe également des raisons matérielles (autorisation pour tout le monde d'avoir un compte bancaire + les salariés sont mensualisés). Les particuliers sont obligés d'aller à la banque, ils osent et sont contraints de requérir aux banques. De plus les salaires mensualisés sont domiciliés au sein de ces établissements bancaires, ce qui fait que les banques accordent plus facilement des prêts ou des crédits.
De nouvelles techniques qui relèvent du crédit et qui étaient initialement réservées aux entreprises vont apparaitre et vont être proposées aux particuliers.
De plus, après la 2GM, l'émergence de la société de consommation crée des besoins nouveaux qui ne pourront être financés que par le recours à l'emprunt (achat des autos).
Le crédit est « le véritable moteur des sociétés capitalistes » : utilisation du crédit par les gouvernements pour tenter de relancer la consommation.
En France :
- Loi « Châtel » de 2005. Une des raisons d'être de cette loi est de conforter la confiance du consommateur afin que celui-ci consomme. Le crédit est conçu comme un levier efficace de croissance.
Les pays étrangers sont dans la même vision (autorités communautaires, USA...).
La Commission européenne voit dans l'unification des législations relatives au crédit le moyen de réaliser le marché intérieur.
L'étranglement du crédit produit une baisse de la construction et donc de l'activité économique. En même temps, il existe des dangers : endettement excessif qui peut se transformer en surendettement des ménages.
Le législateur est dans le même temps obligé de prendre des mesures pour tenter de limiter les risques de surendettement. Il prend des mesures préventives mais aussi curatives.
- Mesures préventives : encadrement de la publicité et des méthodes de distribution, information du consommateur assortie de délais de réflexion, limitation des obligations du consommateur, instauration d'un lien entre le crédit et le bien financé.
- Mesures curatives : mise en place de procédures de traitement du surendettement.

Extraits

[...] L'estimation peut être faite par un expert nommé d'un commun accord par les parties. Cette dette vient en déduction du montant de la succession : - soit les héritiers veulent conserver l'immeuble et ils peuvent alors payer la dette - soit ils ne souhaitent pas payer la dette et conserver l'immeuble et le créancier a alors une option : - soit il se fait attribuer le bien par une décision judiciaire ou en vertu d'un pacte commissoire. Le pacte commissoire est autorisé ici alors qu'en principe il est interdit sur le bien qui sert de résidence principale à l'emprunteur. [...]

[...] L'ensemble des mentions doit figurer dans l'offre. Mais il n'est pas exigé que la présentation formelle soit respectée. Peuvent être ajoutées aux mentions obligatoires un certain nombre de clauses contractuelles qui ne peuvent pas être en contradiction avec le contenu du modèle type. Le plus souvent, ces clauses touchent à des aspects qui ne sont pas pris en compte par la règlementation. L'utilisation des modèles types pose un certain nombre de questions : - concernant le bordereau de rétractation : on fournit au consommateur un bordereau détachable destiné à pouvoir exercer son droit de rétractation. [...]

[...] L'avis préalable de ces personnes est indispensable, et notamment celui du consultant social, pour la fixation du reste à vivre Le fonctionnement de la Commission de surendettement Art. R 331-5 cdeconso. C'est une instance collégiale et elle ne peut fonctionner valablement que si un nombre minimum de ses membres sont présents ou représentés. Les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel. De manière générale, le rôle de la Commission est d'instruire le dossier. Elle va en 1er lieu se prononcer sur la recevabilité des demandes. [...]

[...] - l'insolvabilité : la situation du débiteur est compromise et ses ressources et ses biens ne suffisent plus à faire face à son passif. On ne peut pas adopter un simple plan. Mais on n'est pas dans une situation irrémédiablement compromise. Sa situation de surendettement pourra être traitée, au prix de mesures un peu plus lourdes (effacement partiel des dettes). - la situation irrémédiablement compromise : le débiteur est dans une situation dans laquelle toutes les mesures précédemment évoquées ne suffisent pas. On ne parviendra pas à apurer le passif. [...]

[...] Le crédit peut emprunter des formes extrêmement variées. Le crédit aux particuliers peut servir à financer l'habitation mais également de plus en plus les dépenses de consommation (automobiles et autres dépenses courantes). Le crédit à la consommation s'est développé à partir de la fin de la 2GM. Le développement du crédit est lié à différents facteurs : - développement de nouvelles techniques par les banques d'abord au profit des entreprises puis au profit des particuliers : - Le prêt est une 1ère forme du crédit : c'est une convention par laquelle une personne, le prêteur, remet une chose à une autre personne, l'emprunteur, afin que celle-ci s'en serve à charge pour elle de la restituer. [...]