Les services de compte en droit bancaire

Thèmes abordés

Services, compte, droit bancaire, virement bancaire, Swift

Résumé du document

Jusque dans les années 1980, on considérait qu'il n'existait pas, en France, de droit aux comptes. Donc quelqu'un ne pouvait pas se plaindre, si la banque refusait de lui ouvrir un compte. Le refus pouvait être discriminatoire.
Cela a changé pour des raisons évidentes : il n'est pas possible d'avoir une vie sociale sans compte bancaire à cause des modes de paiements (virement des salaires…).
Le législateur a consacré dans le droit positif l'existence d'un droit au compte. Il a fallu attendre 1998 pour que ce principe soit consacré. Le droit au compte : toute personne a le droit d'avoir un compte bancaire et si jamais une banque refuse, il y a un dispositif qui est prévue : la banque de France décidera elle même quelle banque doit accepter ce client.
C'est uniquement un compte de dépôt et la gestion des moyens de paiements qui s'y rattachent. Uniquement un compte et pas le droit au crédit. La consécration du droit au compte ne donne pas la consécration du droit au crédit.
Le principe posé en 1998 figure à L312-1 du CMF. On appelle aussi cela la mise en place d'un service bancaire de base qui normalement obéit au principe de la gratuité. De plus, la commission de Bruxelles considère que le droit au compte suppose aussi de pouvoir changer facilement de banque pour pouvoir faire jouer la concurrence. La difficulté matérielle pour changer de banque est une entrave à la concurrence.
Un organisme européen a publié de nouvelles règles sectorielles sur la question : EBIC. Cet organisme a adopté le 1er décembre 2008 de nouvelles règles qui sont entré en vigueur le 1er janvier 2009 pour faciliter le changement de banque. Normalement c'est la nouvelle banque qui doit faire toutes les démarches pour tout transférer auprès de l'ancienne banque.
Un service bancaire de base qui a été modernisé. Le droit au compte a été renforcé par la loi LME du 4 aout 2008. Les grandes lignes sont les suivantes : les banques doivent adopter des chartes d'accessibilité bancaire.

Extraits

[...] Il n'y a pas de restriction contrairement au compte de paiement. Il peut s'agir aussi bien de créances immatérielles, que de paiements matériels. Autre caractéristique, contrairement au compte courant il n'y a pas ici d'exigence de réciprocité des remises, c'est l'expression « réciprocité des remises » qui est utilisée. En cas de compte de dépôt, il n'y a pas de réciprocité, il en résulte une conséquence, le compte de dépôt n'a pas le droit d'être débiteur. Si le compte se retrouve en débit, le client est en tord la banque a évidemment le droit de prélever des frais, et peut s'en servir ici pour clore le compte. [...]

[...] Paragraphe 7 : La lutte contre le blanchiment. En la matière la France a été pionnière et c'est le droit communautaire qui a imité la France. Le point de départ : une loi du 12 juillet 1990 qui met en place la réglementation visant à lutter contre le blanchiment d'argent sale. La législation sur le blanchiment était au départ limitée, avec le temps le champ d'application a été considérablement élargie et il existe 3 catégories de blanchiment : - blanchiment de droit commun (CMF et code pénal). [...]

[...] La cour de cassation est venue dire que dans tous les cas, la fixation par écrit est une condition de validité : 1er chambre civile du 9 février 1988 et chambre commerciale du 18 avril 1988. Donc pratiquement toutes les banques en France étaient hors la loi. Il s'en est suivi toute une série de procès qui portait sur les modalités de remboursement sortes de taux d'intérêts : fixe et variable. Pour le taux variable, d'autres questions vont apparaitre. b - Variation des taux : La question de la variation des taux se rattache à une sorte d'habitude chez certains pays (comme les USA). L'usage en France est le taux fixe. [...]

[...] il faut distinguer 2 hypothèses : - Celui qui a reçu le paiement a bien reçu ce qui était du mais pas par lui, par un tiers (il y avait bien une dette). Dans ce cas l'action en répétition de la banque suppose la preuve de son erreur. La banque doit prouver l'erreur qu'elle a commise. Si elle prouve son erreur elle a le droit à répétition, et si elle ne prouve pas son erreur, tant pis pour elle. Est ce que le préjudice du client peut obtenir dédommagement si le remboursement lui cause préjudice. Si la banque est fautive, elle devra indemniser le préjudice qu'elle a commise. [...]

[...] Le risque pour la banque c'est le chèque sans provision, la banque n'indique le montant du chèque que sous réserve de l'existence de la provision, si elle n'existe pas alors il y'aura contre passation de l'écriture et cela veut dire que le crédit se transformera en débit et l'opération deviendra nulle. Cela entraine en pratique le phénomène d'une date de valeur c'est à dire que la date d'inscription en compte n'équivaut pas à la date de paiement. L'avantage c'est la simplicité dans son fonctionnement, certaines configurations donnent lieu à certaines difficultés. Comptes multiples. Il se peut qu'il y'ait plusieurs compte pour un seul titulaire et inversement. [...]