La règlementation de l'activité bancaire - La réception de fonds

Thèmes abordés

Banque, règlementation de l'activité bancaire, réception de fonds, ouverture du compte, clôture du compte, comptes spéciaux, titulaire du compte, objet du compte, compte de dépôt

Résumé du document

Met en œuvre l'une des notions essentielles du droit bancaire : le compte. Il est donc l'instrument juridique nécessaire à la réception de fonds. Le compte est donc l'instrument privilégié des opérations de clientèle.
Il sert tout à la fois :
– d'instrument de règlement des créances qui entrent en compte (c'est-à-dire lorsque l'on est bénéficiaire d'un chèque, il faut le transmettre à mon banquier afin qu'il l'inscrive sur mon compte pour que somme créditée.)
- D'instrument de crédit lorsque le client est autorisé à laisser son compte débiteur.
- De cadre général des prestations que le banquier s'est engagé à fournir à son client (au travers de la convention d'ouverture de compte).

Extraits

[...] Il est donc l'instrument juridique nécessaire à la réception de fonds. Le compte est donc l'instrument privilégié des opérations de clientèle. Il sert tout à la fois • D'instrument de règlement des créances qui entrent en compte (i.e. lorsque l'on est bénéficiaire d'un chèque il faut le transmettre à mon banquier afin qu'il l'inscrive sur mon compte pour que somme créditée.), • D'instrument de crédit lorsque le client est autorisé à laisser son compte débiteur, • De cadre général des prestations que le banquier s'est engagé à fournir à son client (au travers de la convention d'ouverture de compte). [...]

[...] • Tutelle : intégralement représenté. NB : sous sauvegarde de justice, il peut tout à fait ouvrir et faire fonctionner le compte. La reconnaissance du droit au compte Principe de liberté contractuelle : on doit pouvoir choisir son contractant (ex : quand souscription assurance, choix de son assureur). Il est limité par la nécessité de disposer d'un compte bancaire. Le besoin d'ouvrir un compte en banque est accompagné de la reconnaissance d'un droit au compte, qui a été renforcé par les droits de l'UE. [...]

[...] 2000's installation d'une banque espagnole sur marché français, et a proposé de nouvelles prestations. Les intérêts débiteurs Le solde débiteur d'un compte de dépôt constitue un crédit consenti par le banquier le « découvert en banque ». Ce crédit autorise une rémunération au profit du banquier si la convention passée avec son client le prévoit. A défaut, aucun intérêt n'est dû, même pas au taux légal. Pour que le client en soit informé, le taux d'intérêt conventionnel (décidé par le banquier) soit fixé par écrit. [...]

[...] Régime légal (qui ne donne pas lieu à un contrat) de communauté réduite aux acquêts (ce qui est acheté). Autonomie bancaire des époux, quand bien même ils seraient mariés sous le régime de la communauté. Un mineur peut-il ouvrir et faire fonctionner un compte ? Non sauf s'il est émancipé. Il est considéré comme un majeur, peut ouvrir et faire fonctionner son compte seul. Emancipation de plein droit par mariage, ou par demande au juge. S'il est non émancipé. En principe non. Ses parents représentants légaux ouvrent un compte en son nom et le font fonctionner seuls. [...]

[...] Les effets de la clôture Clôture du compte = fin de son fonctionnement normal. Liquidation Interdiction de toute nouvelle opération, en revanche les opérations antérieures doivent êtres dénouées (paiement des chèques émis antérieurement à la clôture, si provision suffisante). Les pouvoirs des mandataires tombent. Sort du solde du compte a. Créditeur Remis au client, si non réclamation, notification Loi Eckert compte inactif. b. Débiteur Dettes doivent être réglées par le client : le banquier a 5 ans pour les réclamer. [...]