Les principales obligations professionnelles en droit bancaire - La responsabilité du banquier dans le cadre général des opérations de clientèle

Thèmes abordés

obligations professionnelles, droit bancaire, responsabilité du banquier, opérations de clientèle, responsabilité pénale du banquier, droit commun, responsabilité civile du banquier, faute contractuelle du banquier, extracontractuelle

Résumé du document

Activité bancaire par nature risquée, et banquier peut mettre en jeu sa responsabilité. Sanctions professionnelles prononcées par l'ACPR (blâme, amende) mais également des sanctions civiles et parfois pénales.

Extraits

[...] Sanctions professionnelles prononcées par l'ACPR (blâme, amende) mais également des sanctions civiles et parfois pénales. La responsabilité du banquier dans le cadre général des opérations de clientèle A. La responsabilité pénale du banquier Peut être engagée pour 2 sortes d'infractions : ➢ De droit commun, soit en qu'auteur principal ou en tant complice de son client. Ex : Un cadre de banque qui a commis un escroquerie (+abus de confiance) = inf de droit commun car inscrite dans le code pénal. [...]

[...] Petits prélèvements mensuels maquillés sur tous les comptes de ses clients puis placés sur le compte de sa mère pour user des sommes lui-même. Atteinte au secret professionnel Fraude fiscale ➢ Spéciales à l'activité bancaire, ▪ Dans les cas les plus graves, on parle de peines correctionnelles (délit) ex : informer le client de la dénonciation de suspicion de blanchiment, ▪ Peines contraventionnelles (peines d'amende) écriture obligatoire de la convention de compte. B. La responsabilité civile du banquier Sur le plan juridique, = obligation à la charge de toute personne responsable d'un dommage causé à autrui dans l'occasion de le réparer. [...]