Les principales obligations professionnelles en droit bancaire - Les devoirs du banquier

Thèmes abordés

obligations professionnelles, droit bancaire, devoirs du banquier, devoir de secret, obligation au secret, devoir de vigilance du banquier

Résumé du document

Depuis la loi de 84, les banquiers sont soumis au secret professionnel dont la violation est pénalement sanctionnée. Emprisonnement de 1 an et 15 k€ d'amende. Avant n'était pas inscrite dans la loi, et n'induisait aucune sanction.
Il sert à protéger la relation de confiance qu'il entretient avec son banquier. Il subit de nombreuses dérogations.

Extraits

[...] Le principe : la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client = Neutralité, ne prend pas parti. Le banquier n'a pas à se mêler du pourquoi ou du comment des opérations ordonnées par son client. Le banquier n'est pas obligé d'intervenir pour empêcher son client d'accomplir un acte irrégulier inopportun ou dangereux. Le principe de non-ingérence assure la protection de banquier contre une action responsabilité qui pourrait être engagée contre lui, au cas où l'opération effectuée serait préjudiciable pour le client ou pour un tiers. [...]

[...] C'est donc au client de montrer que l'endettement est excessif : opérations lourdes ou dangereuses. Pour les clients avertis, le banquier ne doit leur communiquer que les informations qu'ils ignorent = opération même. Le législateur l'a consacré dans le domaine du crédit à la consommation au bénéfice de tous les consommateurs sous la forme d'une obligation d'explication à l'égard de l'emprunteur destinée à lui permettre de déterminer si son contrat est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Crédit proportionné aux capacités financières du client. [...]

[...] Les dérogations dans le cadre de certaines procédures civiles Le banquier est obligé de témoigner et donc de communiquer des documents devant une juridiction pénale. En revanche il peut s'y opposer dans le cadre d'une procédure civile sauf si un texte l'y oblige. Ex : Procédure de saisie sur un compte bancaire, divorce, commission de surendettement. §2) Le devoir de vigilance du banquier Vigilance = attention que le banquier doit apporter à la situation de son client afin de se comporter en professionnel diligent. Le juge a estimé que le devoir était assez important, un devoir « général ». [...]

[...] Ce secret ne sert qu'à protéger les intérêts particuliers. Secret bancaire est opposable aux tiers y compris aux membres de la famille du client (dont son conjoint sauf compte joint : co titulaire ; procédure de divorce dans le cas où le juge aurait besoin pour fixer le montant de la prestation). Le secret est en revanche inopposable aux personnes qui sont liées au client : ➢ Procuration : lien contractuel accordé à une personne, ➢ Liens entre le client et son tuteur (incapable) ➢ Administrateurs légaux (parents). [...]

[...] Il ne peut néanmoins pas être absolu . Les limites : la vigilance attendue du banquier (Hors lutte contre le blanchiment) La nécessaire détection d'anomalies sur le compte Le banquier doit se montrer vigilant en présence d'opérations présentant une anomalie apparente, soit : ➢ Matérielle : lorsque par exemple elle affecte la régularité du titre de paiement et qu'elle peut être révélée par un simple examen du titre. Ex : chèque falsifié ➢ Intellectuelle : lorsqu'elle résulte du contexte dans lequel l'opération a été effectuée. [...]