Le prêt de somme d'argent

Thèmes abordés

Prêt, somme, argent, contrat, garantie légale

Résumé du document

Outre les conditions communes à tous les contrats régies par l'article 1108 du Code civil, le contrat de prêt est un contrant réel, c'est-à-dire qu'il est parfait lorsque la remise totale des fonds est effectuée.
Seuls les établissements financiers sont susceptibles de nous consentir des prêts de manière habituelle.
En droit commun, aucune formalité n'est exigée mais le droit de la consommation vient déroger cette règle en stipulant que tout contrat de prêt doit obligatoirement être rédigé avec la stipulation du taux d'intérêt, de l'assurance et des coûts de garanties.

Extraits

[...] Seuls les établissements financiers sont susceptibles de nous consentir des prêts de manière habituelle. En droit commun, aucune formalité n'est exigée mais le droit de la consommation vient déroger cette règle en stipulant que tout contrat de prêt doit obligatoirement être rédigé avec la stipulation du taux d'intérêt, de l'assurance et des coûts de garanties Les effets du contrat de prêt de somme d'argent A. Contrat de prêt de somme d'argent = contrat unilatéral. Une seule des parties a des obligations une fois le contrat formé : c'est l'emprunteur. [...]

[...] La Sureté personnelle. Il y a deux suretés personnelles : Le cautionnement La garantie autonome Les suretés personnelles reposent sur la conclusion d'un contrat au terme duquel un tiers s'engage envers le créancier à payer notamment en cas de défaillance du débiteur principal. Les chances d'être payé sont doublées puisque le créancier dispose de deux actions au lieu d'une : une contre le débiteur principal et l'autre contre le garant. Si le garant paye à la place du débiteur principal, il pourra se retourner contre le débiteur principal. [...]

[...] Les garanties du prêteur de somme d'argent La garantie légale : le droit de gage général des créanciers. Article 2284 du code civil : Quiconque qui s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers de son patrimoine, présents et à venir Cette règle s'applique à tous les créanciers. Si aucune autre stipulation est faite, ces créanciers sont des créanciers chirographaire En cas de non paiement à échéance : Le premier qui demande le paiement se voit dédommagé en premier : c'est le paiement au prix de la course. [...]

[...] L'inscription n'est pas nécessaire à la validité de l'hypothèque mais elle conditionne son opposabilité au créancier chirographaire et au créancier hypothécaire inscrit postérieurement. La validité d'une hypothèque est de 10 ans renouvelable une fois. Pour un prêt de plus de 20ans, on doit rédiger un nouvel acte et une nouvelle hypothèque. Si le créancier n'avait pas de garantie antérieure, il peut souscrire une inscription d'hypothèque judiciaire definitive à solliciter auprès du juge, et ce même si le débiteur n'est pas d'accord. [...]

[...] Cette caution simple permet un bénéfice de discussion (demander d'abord au débiteur principal) et un bénéfice de division (si plusieurs personnes se portent caution, la créance est partagée entre elles). La caution solidaire renonce aux bénéfices de discussion et de division. Elle se rapproche de la garantie autonome dès lors que l'obligation du garant est indépendante. Le garant ne peut refuser de payer quelque soit le sort est obligatoire sauf à établir une fraude manifeste de la part du créancier. Contrairement à la caution, la garantie autonome de permet pas au garant de refuser le paiement. B. La Sureté réelle La sureté réelle mobilière : GAGE CONVENTIONNEL. [...]