Le paiement de la lettre de change - publié le 29/04/2014

Thèmes abordés

Lettre de change, paiement par le tiré, protêt, recours, lettres de change payable à vue

Résumé du document

L'échéance est impérative, le porteur doit présenter cette lettre au tiré à cette date. Il ne peut pas la présenter avant cette date.
Des délais sont tout de même prévus par la loi et varient selon l'échéance.
Pour les lettres de change payable à vue : elles sont payables dans l'année qui suivent la date d'émission
Dans tous les autres cas, article L. 511-26 : la LC est payable soit le jour de l'échéance.
Mais loi 19 octobre 1940 toujours applicable prévoit que le délai est porté à 10 jours.

Extraits

[...] Preuve du paiement. Le tiré peut exiger que la LC payée lui soit remise acquittée par le porteur (artcc L. 511-27) ce n'est pas généralement utilisé quand il y a eu intervention d'une banque, la preuve se fera par le biais du relevé de compte. Opposition Principe : Article L. 511-31 prévoit l'interdiction des oppositions. Mais il y a des exceptions. Seulement 2 cas où l'article 511-31 du Code de commerce prévoit que le tiré bloque le paiement : perte ou vol. [...]

[...] L'intérêt de ce document est qu'il fait foi du défaut de paiement et de la date de présentation au paiement. Article L. 511-39 à L. 511-43 du Code de commerce : conditions. Nécessité Le principe de la loi établit dans l'article L. 511-39 est qu'il est obligatoire. Le refus de paiement doit être constaté par protêt. Différence avec le protêt faute d'acceptation qui est facultatif. Ce protêt doit être dressé dans les 10 jours de la présentation au paiement, si le porteur ne respectait pas ces règles il serait négligent. [...]

[...] Enfin il conserve les recours extra cambiaires. Moment de l'exercice des recours : c'est après l'échéance mais exceptions : * lorsqu'il y a eu un refus d'acceptation, le porteur peut alors immédiatement agir * en cas de redressement judiciaire du tiré avant l'échéance. Le porteur peut agir immédiatement contre tous les autres signataires. L. 511- 38 alinéa 4. Egalement en cas de redressement judiciaire du tireur pour une LC stipulée non acceptable. Si il agit après l'échéance : il va pouvoir réclamer le montant de la LC, les frais d'huissier et les intérêts à partir de l'échéance au taux légal. [...]

[...] Le paiement de la lettre de change. En règle générale, c'est le tiré qui va payer la LC. Et dans 97% des cas ; Le paiement par le tiré La présentation au paiement Echéance C'est un élément essentiel. L'échéance est impérative, le porteur doit présenter cette lettre au tiré à cette date. Il ne peut pas la présenter avant cette date. Des délais sont tout de même prévus par la loi et varient selon l'échéance. Pour les LC payable à vue : elles sont payables dans l'année qui suivent la date d'émission Dans tous les autres cas, article L. [...]

[...] 511-43 prévoit : * insérée sur la LC soit par le tireur, endosseur ou avaliseur ; * elle doit être signée Si la clause est inscrite par le tireur, elle est valable pour tout le monde, en revanche si elle a été inscrite par un endosseur ou avaliseur, seuls peuvent s'en prévaloir. D'ou l'intérêt de la signature. La dispense de protêt ne dispense pas de la présentation au paiement. 2-Modalités Ce protêt doit être dressée au lieu indiqué pour le paiement. L'article L. 511-53 prévoit expressément le contenu de ce document. * Il faut la transcription de la LC complète y compris des endossements. [...]