Les organes de contrôle et de régulation du système bancaire 

Thèmes abordés

Organes de contrôle, organes de régulation, système bancaire, contrôle prudentiel, mécanisme de surveillance

Résumé du document

-> Autorité née d'une fusion de deux anciens régulateurs d'avant-crise (régulateur du secteur bancaire et régulateur du secteur des assurances).

-> Autorité créée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 dans l'idée d'avoir une seule autorité pour gérer le conglomérat des secteurs de la banque et des assurances.

Extraits

[...] Normalement, le mécanisme de résolution unique devrait fonctionner dès le 1er janvier 2015, voir au 1er janvier 2016. Ce qui est prévu par la proposition de règlement est la création d'un conseil de résolution unique qui sera une agence de l'Union européenne dotée de la personnalité juridique et d'une structure spéciale. L'agence disposera d'un directeur exécutif et sera composée de représentants de BCE, de la Commission européenne et des représentants membres des autorités de régulation nationales et nommés par les États membres. [...]

[...] La commission des sanctions : Article L612-9 du Code monétaire et financier composée de 6 membres Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de supervision. II- Les missions de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution : L'article L612-1 premièrement du Code monétaire et financier donne les missions de cette autorité indépendante : veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection de toute une catégorie de personnes énumérées par la loi. rôle de prévention des risques de défaillance bancaire rôle d'intervention dans les défaillances bancaires. [...]

[...] Fonction du conseil : veiller à la coopération et à l'échange des informations entre les institutions que ses membres représentent + analyser et examiner la situation du secteur bancaire et des marchés financiers afin de prévenir les risques systémiques éventuels. Il peut aussi émettre des avis. Modification par la loi du 26 juillet 2013 : Modification de l'intitulé de ce conseil : appelé aujourd'hui le haut conseil de stabilité financière Renforcement de ses pouvoirs : il peut désormais, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement des obligations en matière de fonds propres plus contraignantes. [...]

[...] L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution saisie de cette demande va examiner la situation et essayer des trouver des solutions dans un délai raisonnable. Elle pourra : nommer un administrateur provisoire, révoquer tout dirigeant responsable, décider du transfert de tout ou partie de plusieurs branches d'activités à d'autre entités, décider du recours à un établissement relai chargé de recevoir provisoirement tout ou partie des biens de la personne faisant l'objet de la procédure, faire intervenir le fond de garantie de dépôt, et imposer la réduction du capital. [...]

[...] Il n'est pas possible d'opposer à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution le secret professionnel. Cette parole publique pourrait avoir un impact relativement important. Le pouvoir de sanction : Pouvoir disciplinaire prévu aux articles L612-38 et suivants du Code monétaire et financier C'est le collège de supervision qui est à l'origine de l'ouverture de la procédure de sanction, et qui va donc saisir la commission tout en précisant les griefs aux personnes concernées afin de respecter le contradictoire. L'article L612-39 du Code monétaire et financier énumère les sanctions qui peuvent être prises par la commission des sanctions : sanction la plus légère : l'avertissement sanction la plus lourde : retrait total de l'agrément. [...]