Les opérations de financement en droit bancaire

Thèmes abordés

Opérations financement, droit bancaire

Résumé du document

Dans le code civil, le prêt d'argent est censé être gratuit. Lorsqu'il y a taux d'intérêts, le prêt d'argent devient à caractère onéreux. Et des problèmes liés à des considérations morales et religieuses apparaissent. Par exemple, l'Islam refuse les prêts à titre onéreux. Dans l'Islam l'interdiction continue, il est interdit d'effectuer des prêts rémunérés. Comme financer des projets dans ces pays ?
Celui qui avance l'argent est donc propriétaire du projet et ce n'est que lorsque celui qui doit rembourser le prêt le fait qu'il pourra alors devenir propriétaire du projet.
Lorsque quelqu'un s'endette, tant que l'on n'a pas remboursé on est pas encore propriétaire. C'est donc celui qui avance l'argent qui est propriétaire (donc la banque).
Pour sauver la France de la crise on a dépensé en une seule année 100 fois les sommes du plan Marshall. De plus, la dette de la France a doublé en 10 ans.
Plus le taux d'intérêt est élevé, plus la dette va augmenter rapidement.

Extraits

[...] - Exclusion des opérations qui financent une activité professionnelle. On va prendre en compte la destination du prêt. L'affectation suppose une clause express pour des raisons de sécurités évidentes qui énonce dans le contrat qu'il y a une finalité du crédit est professionnel. - Opération de crédit qui porte sur des immeubles. Exclusion logique qui il existe une réglementation spécifique pour le crédit immobilier. → Lorsque l'ensemble des conditions sont réunies, cette réglementation s'applique et on bascule dans le champ du crédit à la consommation. [...]

[...] Quel est le point de départ du délai ? La cour de cassation reprend la solution de 2003 mais y apporte une précision. Le point de départ du délai est la 1er échéance impayé non régularisé et donc ici le dépassement du plafond entraine le commencement du délai. Si à l'intérieur du délai de 2 ans, l'emprunteur régularise cela paralyse le délai et le découvert repasse en dessous du plafond. Les avocats de la banque ont prétendu que le dépassement du découvert autorisé valait mise en place d'un découvert tacite. [...]

[...] Cela veut dire que si l'acquéreur s'est trompé, il ne bénéficiera pas du mécanisme de l'écrit et il sera piégé. Compte tenu des risques attachés à la neutralisation du droit spécial : s'il n'y a pas financement par un crédit, le contrat principal doit comporter une mention manuscrite de la part de l'acquéreur qui indique qu'il reconnait avoir été informé sur le dispositif, sur la portée de la renonciation. Renonciation qui est irréversible. Si la mention manuscrite fait défaut, le droit spécial s'applique et donc l'acquéreur a le droit au dispositif. → Le bilan est satisfaisant. [...]

[...] Quelle est la portée et la sanction de ce texte ? La cour de cassation considère que l'on ne peut pas écarter l'article L311-14 et la sanction est la nullité pure et simple du contrat de crédit. L'idée d'interdépendance joue sur un plan économique et sur un plan juridique. 1er hypothèse : le bien financé n'a pas été livré par le vendeur. Pourtant le vendeur qui a été réglé par la banque. Est-ce le vendeur doit rembourser le capital alors que le bien n'est pas livré ? [...]

[...] Cet article fait un inventaire des différentes clauses résolutoires qualifiées d'abusives : - Les banques prévoient des clauses résolutoires abusives qui sont fondées sur la situation financière de l'emprunteur : résolution du contrat voulu par la banque en cas de modification de la situation financière. - Résolution en cas de redressement ou liquidation judiciaire. - Résolution du contrat de crédit en cas de surendettement. - Résolution du crédit en cas d'inscription sur un fichier. - Clause abusive lorsque la clause prévoit la résolution en cas d'émission de chèque sans provision. [...]