Les notions juridiques du paiement par carte

Thèmes abordés

Notions, juridiques, paiement, carte

Résumé du document

Typologie des cartes en fonction de l'émetteur (établissement qui met en circulation la carte) : il s'agit toujours d'une banque ou d'un établissement financier. Parfois la carte semble être émise par une entreprise privée mais en fait il s'agit toujours d'une banque. Depuis quelques temps, le processus est accru car les cartes peuvent être éditées au nom et sous le nom d'une société commerciale : ce sont les cartes co-bradées.
Typologie par objet : retrait ou crédit assorti d'une opération d'assurances. Ou la carte permet un paiement à terme (en fin de mois), ou crédit à la consommation.
Typologie en fonction du réseau : en France Visa ou Eurocard Mastercard, regroupé au sein du GIE des cartes bancaires par lequel la plupart des opérations passent.

Extraits

[...] Tout d'abord, le paiement par carte n'est pas libératoire, mais il est irrévocable. Il ne peut être interrompu que dans des cas spécifiques d'opposition. Ce caractère irrévocable se traduit par une forme d'inopposabilité des exceptions, car en dehors des cas d'opposition, le titulaire qui a payé par carte ne peut se rétracter au prétexte d'une exception découlant des rapports fondamentaux. On n'est pas loin des rapports cambiaires, puisque les nouvelles relations ne font pas disparaître les relations fondamentales et le paiement est déconnecté de ce rapport fondamental, mais il n'y a aucun droit conféré au fournisseur sur la provision. [...]

[...] Pour le surplus, il doit être remboursé par la banque. Donc dans un premier temps, la charge de ces paiements pèse sur la banque émettrice et elle va répercuter ces paiements sur les fournisseurs qui ont été payés à tort. Ainsi tout se joue entre le fournisseur et la banque émettrice. Le problème est que le titulaire ne prend pas toujours immédiatement conscience sinon de sa carte, du moins des données relatives à sa carte. En effet, la carte est perdue ou volée auquel cas l'opposition doit être faite dans un court délai, ou la carte reste en possession du titulaire mais peut faire l'objet d'une utilisation frauduleuse et il s'en rendra compte qu'au moment du relevé qui établira que la carte a été utilisée à son insu. [...]

[...] A priori, ces deux personnes n'ont aucune relation juridique, elles ne sont à priori pas liées par un contrat. Or le commerçant va être payé par la banque émettrice. C'est là qu'intervient le GIE des cartes bancaires, car les banques en sont adhérentes : la banque émettrice de la carte et la banque du fournisseur. Le compte du fournisseur sera crédité au terme de l'opération par carte. La relation entre les deux passe par deux intermédiaires : le GIE et la banque du fournisseur. [...]

[...] Section 2 : La responsabilité du tiers. Il peut contrefaire ou falsifier la carte, en être le voleur, en être l'utilisateur de mauvaise foi : infractions de droit commun ou infractions relatives aux chèques transposées à la matière des cartes de paiement. Section 3 : La responsabilité du fournisseur. Il peut être complice de l'utilisation frauduleuse de la carte, mais il peut aussi engager sa responsabilité s'il ne satisfait pas aux obligations qui pèsent sur lui au travers des GIE des cartes bancaires, mais sa responsabilité est surtout en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers, de supporter le risque de l'impayé. [...]

[...] Les notions juridiques du paiement par carte. Typologie des cartes en fonction de l'émetteur (établissement qui met en circulation la carte) : il s'agit toujours d'une banque ou d'un établissement financier. Parfois la carte semble être émise par une entreprise privée mais en fait il s'agit toujours d'une banque. Depuis quelques temps, le processus est accru car les cartes peuvent être éditées au nom et sous le nom d'une société commerciale : ce sont les cartes co-bradées. Typologie par objet : retrait ou crédit assorti d'une opération d'assurances. [...]