La notion juridique de surendettement des particuliers

Thèmes abordés

Banque de France, solvabilité, emprunteur, débiteur surendetté, commission de surendettement, dettes, liquidation judiciaire

Résumé du document

La loi du 1er juillet 2010, le volet surendettement est entré en vigueur au 1er novembre 2010, contrairement au volet sur le crédit à la consommation.
Il aurait été intéressant de travailler sur un volet préventif des situations de surendettement avec une réflexion sur certaines mesures notamment à l'institution d'un fichier positif de l'endettement tenu par la Banque de France qui répertorie l'ensemble des crédits d'une personne. Néanmoins, ce n'est pas le remède miracle, puisque le surendettement est dû à un accident de la vie. Ce fichier permet néanmoins d'augmenter la responsabilité sur la vérification de la solvabilité de l'emprunteur. Il faut responsabilité les banquiers, les préteurs sur l'octroi du crédit.

Extraits

[...] Il faudrait pendant la procédure de surendettement geler toutes les procédures d'exécution. Jusqu'à la nouvelle loi, la suspension des procédures d'exécution n'étaient pas automatique, ce qui signifie que la commission devait saisir le juge de l'exécution pour demander la suspension des poursuites. Dans la pratique, la commission le faisait de manière quasi-systématique. Devant cette quasi-systématicité, la loi du 1er juillet 2010, L331-3-1 du code de la consommation, qui précise que la décision qui déclare la procédure recevable emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution contre le débiteur. [...]

[...] Ce plan doit être respecté, art 1134 du c.civ mais si le plan est inexécuté le code de la consommation prévoit, R334-3 nouveau du code de la consommation, le plan devient caduque 15 jours après mise en demeure restée infructueuse. Les recommandations de la part de la commission : - en cas d'absence d'accord entre les parties - Avant la loi du 1er juillet 2010, si absence d'accord entre les parties, alors recommandation. Ces recommandations n'avaient un effet que lorsqu'elles étaient par la suite reprise par le juge de l'exécution. Après la loi du 1er juillet 2010, la commission se voit reconnaitre un pouvoir quasi-juridictionnel. La commission désormais va pouvoir prendre différente mesure. [...]

[...] La commission de surendettement va faire une comparaison globale des ressources du débiteur et s'il apparait un déséquilibre manifeste alors elle ouvrira la procédure. Ex : Cela peut résulter de prêts, ouverture de crédit, les dépenses récurrentes et depuis 2003, on y inclut les dettes fiscales. On va faire le bilan de toutes les ressources du débiteur, cela peut être les revenus. On va faire aussi un état de l'actif du patrimoine de la personne. On va y ajouter les aides (allocations sociales etc Il faut que les dettes soient non professionnelles. [...]

[...] La procédure devant la commission de surendettement 4 étapes dans cette procédure : La saisine de la commission : Elle est départementale. Elle a une nature administrative. Néanmoins, ce n'est pas un tribunal au sens de l'article 6 §1 de la CEDSH. On va trouver des représentants des finances publiques, Banque de France, et représentant des associations de consommateur. C'est le débiteur qui saisie la commission, il faut une déclaration afin d'ouvrir la procédure : Il faut fournir un état détaillé de son actif un état de son passif Avec le nom de tous les créanciers du débiteur. [...]

[...] On aurait pu penser que celui qui s'endette en étant léger, il ne soit pas un débiteur de bonne foi. En réalité, selon la jurisprudence, ce ne sont pas seulement les personnes qui ont subit des accidents de la vie qui bénéfice de la procédure de surendettement, mais même ceux qui se sont endettés par imprévoyance peuvent bénéficier de la procédure de surendettement. Les seuls cas ou les personnes sont jugés de mauvaise foi : Le consommateur a essayé de dissimuler une partie de son passif afin d'obtenir un prêt supplémentaire. [...]