La notion juridique d’un chèque

Thèmes abordés

Notion, juridique, chèque

Résumé du document

Histoire du chèque.
Le chèque a été créé en 1865 sous le Second Empire. Les grandes banques françaises actuelles datent presque toutes du Second Empire.
En 1991, le droit du chèque sans provision a été dépénalisé. Avant, quand on faisait un chèque sans provision, on se rendait coupable d'une infraction pénale. Ça avait permis au Premier ministre de l'époque (Rocard) de dire que la criminalité avait beaucoup baissé.

Définition du chèque.
C'est un instrument de paiement et non pas un instrument de crédit, puisqu'un chèque est toujours payable à vue. Il met en relation trois personnes, le tireur, le tiré et le bénéficiaire et éventuellement des porteurs successifs. Dans le chèque, le tiré est toujours une banque. Puisque ce n'est qu'un instrument de paiement et que le tiré est forcément une banque, le chèque est un titre de banque et c'est la raison pour laquelle la sanction désormais du chèque sans provision sera une sanction bancaire qui est l'interdiction bancaire.

Extraits

[...] La banque tire un chèque sur elle-même. Le chèque de banque n'a théoriquement pas la même valeur que le chèque certifié car il se traduit par un engagement pris par la banque elle-même en qualité de tireur et de tiré que le chèque soit bien payé. En pratique, le chèque de banque a autant de valeur, si ce n'est plus, que le cheque certifié. Il est valable pendant un an et 8 jours. L'aval. Un tiers va pouvoir se porter garant du paiement du chèque par telle ou telle personne engagée par ce chèque. [...]

[...] La certification. Non seulement le tiré atteste que la provision existe, mais encore et surtout il va la bloquer. Comptablement, ce blocage se traduit par la création d'un sous compte qui va abriter la provision du chèque certifié. De manière à ce que cette provision, ainsi certifiée et bloquée, ne puisse pas être affectée par la présentation au paiement d'autres chèques. Alors le bénéficiaire ou l'endossataire a la certitude d'être payé du chèque. La durée de la certification, c'est à dire la durée du blocage est courte puisqu'elle est égale au délai de présentation du chèque certifié au paiement. [...]

[...] L'opposition à paiement bloque l'opération. Il y a des cas limités d'opposition. La durée de la disponibilité. La provision doit être disponible pour la durée la plus longue de la prescription. Pour un chèque tiré en France métropolitaine sur une banque, la prescription est d'un an et 8 jours. La propriété de la provision. La provision est une créance dont le tireur est au départ le titulaire. Comme la lettre de change, le chèque a vocation à circuler, au moins du tireur vers le bénéficiaire. [...]

[...] Le droit du chèque a été dépénalisé et les relations entre les banques et leur client sont de plus en plus réglementées donc cette hypothèse arrive de moins en moins. Caractère de la provision. La provision doit être disponible et préalable. Préalable parce que le chèque est payable à vue. Quand je fais un chèque, il doit être provisionné. La jurisprudence applique rigoureusement ce principe aux chèques de garantie. La provision doit être aussi disponible, c'est à dire que ce n'est pas le tout d'avoir de l'argent en banque encore faut il qu'il soit disponible. [...]

[...] La provision du chèque. En matière de chèque, la provision répond à la même définition qu'en matière de lettre de change. La provision est la créance du tireur sur le tiré. On a une créance sur la banque, parce qu'on a mis de l'argent en banque. Cet argent, la banque doit nous le rendre, c'est pour cela qu'elle a une dette sur nous. Pourquoi les épargnants doivent craindre la faillite des banques ? Parce que l'argent appartient à la banque qui n'a plus qu'une dette à l'égard des épargnants, donc si la banque fait faillite, elle ne pourra pas payer ses dettes et par conséquent les épargnants perdent leur argent. [...]