La notion d’établissement de crédit en droit bancaire et boursier

Thèmes abordés

établissement de crédit, droit bancaire, droit boursier, crédit, banque, opérations de banque

Résumé du document

Loi du 24 01 1984 loi transposée dans le code monétaire et financier remplaçant la loi de 1941. La première loi qui a doté les établissements de crédit d'un statut était la loi de 1941 reprises dans la loi du 24 01 1984. Cette loi a été intégrée dans le CMF de 2000. La définition est contenue dans l'article 511-1 du CMF. Cet article, “les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque, des opérations de banque au sens de L311-1” 311-1 énumère les opérations de banque que peuvent faire les établissements de crédit :
- la réception de fonds
- les opérations de crédit
- les services bancaires de paiement (avant 2009 on parlait de mise à disposition de la clientèle ou gestion de moyens de paiement expression remplacée par les services bancaires de paiement.)
Il faut partir de l'activité, quand l'établissement exerce une des 3 activités (L311-1) ça sera un établissement de crédit.

Extraits

[...] Organisme effectuant des opérations de banque Caisse de dépôt et consignation Crée en avril. C'est un établissement public autonome qui a connu une profonde évolution. Au départ la caisse de dépôt et de consignation recevait des dépôts provenant des personnes retenant des fonds pour le compte d'autrui tel que les notaires, syndic, greffier. On ajoutait les consignations correspondant à des sommes dont les destinataires étaient inconnus ou contestés. Aujourd'hui elle a créé une filiale qui constitue un groupe public au service de l'intérêt général et du public. [...]

[...] C'est donc comme un contrat de dépôt. Dans certains cas le banquier va recevoir des sommes dont il n'aura pas la disposition. C'est le cas par exemple lorsqu'il n'est qu'un intermédiaire. Dans ce cas le client remet des fonds au banquier pour qu'il agisse pour lui, mais cette remise est affectée et le banquier ne peut pas en disposer. Tous les fonds reçus par le banquier doivent donc être qualifiés. L'ordonnance du 15 juillet 2009 a précisé dans un art L.522-15CMF que les fonds des utilisateurs des services de paiement ne constituent pas des fonds reçus du public. [...]

[...] La notion de public C'est toute personne distincte de celle du réceptionnaire. C'est donc un tiers, mais cette définition n'est pas très bonne parce qu'elle peut être appliquée à des situations ne nécessitant par l'intervention d'un établissement de crédit. C'est pour quoi le législateur dans l'article a bien exclu certaines situations, c'est aux alinéas 1 et 2 de l'art L.312-2 CMF : - 1er cas : les fonds détenus en compte pour les associés ou dirigeants. Cela concerne la remise à dispositions par eux de fonds au bénéfice de la société. [...]

[...] D'après la définition de l'art.313-1 CMF, les opérations de crédit sont variées, voici quelques exemples : - avance de fonds sous forme de prêt. - les ouvertures de crédit, type facilités de caisses accordées par le banquier. Ici ce n'est qu'une promesse d'avance de fonds. - les crédits par signature, type caution apportée par la banque où c'est pour faire crédit en définitive et pour que la personne cautionnée obtienne un prêt. Ce peut être aussi l'affacturage. - les mobilisations de créances sur l'étranger. - les crédits-baux mobiliers ou immobiliers (réservé aux professionnels). [...]

[...] La loi dit que la poste qui crée un établissement de crédit peut faire toutes les opérations. La poste a créé la banque postale en 2005, mais elle est effective que depuis 2006 et elle est soumise à un agrément du comité d'établissement interbancaire. Elle a hérité du système des chèques postaux. Il faut distinguer la banque postale de la Banque Nationale d'épargne. La caisse nationale d'épargne est différente de la caisse d'épargne et de prévoyance elle st visé à l'art l 518-25-1 qui avait le monopole des livrets A. [...]