La notion d'effet de commerce

Résumé du document

La notion d'effet de commerce, fiche de droit bancaire de 2 pages



C'est un écrit sous-seing privé ou authentique constatant des droits et parfois des obligations. Les effets de commerce sont des titres constatant une créance de somme d'agent c'est à dire qu'il porte exclusivement sur des créances en général présentent, et son porteur ne peut réclamer qu'une seule chose, c le paiement d'une somme d'argent.

Extraits

[...] Ces différents textes ne st en vigueur que ds les pays qui les ont signées puis ratifiées. La France a intégré aux art L 511-1 à L 512-7 C.Com le régime juridique des effets de commerce et des billets à ordre tel qu'il était prévu ds la loi uniforme. Aujourd'hui, ces effets de commerce st utilisés par des petites entreprises qui opèrent ac leurs fournisseurs au moyen de créances à terme. Dès lors, ces entreprises ont set besoin de liquidités immédiates. La question se pose néanmoins de l'avenir des effets de commerce. [...]

[...] En France, c aussi au 17ème siècle qu'est apparue la lettre de change comme instrument de crédit grâce à Colbert qui, ds ses ordonnances de 1673, a consacré légalement la pratique des effets de commerce et plus particulièrement de la lettre de change. Chacun des pays européens ont tenté ainsi de réglementer la lettre de change ms cette réglementation était disparate et chaque pays avait son propre régime juridique ce qui a longtemps empêché la circulation de la lettre de change à travers l'Europe. Dès lors, en 1910, des travaux d'uniformisation ont commencé à genève. [...]

[...] Ces titres n'emportent jamais novation de la créance. II - L'évolution des effets de commerce : Les effets de commerce ont d'abord été des instruments de transfert d'argent, puis des instruments de paiement, puis aujourd'hui des instruments de crédit. Ils apparaissent au 13ème siècle, au moment des foires et cela va permettre d'éviter aux commerçants de transporter sur eux des sommes d'argent à c ce qu'on appelle la traite. Cette traite a fait naître le contrat de change : le commerçant remettait à son banquier une somme d'argent, en contre partie le banquier émettait une lettre permettant au commerçant de recevoir auprès d'un autre banquier, ds une autre ville et même parfois ds un autre pays, un montant correspondant à la somme d'argent initiale. [...]

[...] L'idée serait de regrouper les créances sur un seul titre. C'est impossible pour la lettre de change. En revanche, lorsqu'en 1981, le législateur a consacré la cession Dailly, il a créé un bordereau sur lequel la ou les créance(s) présente(s) ou future(s) pouvaient figurer. Par conséquent, alors que la lettre de change ou le billet à ordre ne porte qu'une créance par titre, le bordereau Dailly, lui, porte plusieurs créances sur un seul bordereau. D'autre part, aujourd'hui, l'art 1108-1 CC consacre valablement un contrat immatériel. [...]

[...] L'idée serait dc d'accepter qu'une lettre de change sur support électronique puisse valablement être qualifié d'effet de commerce à partir du moment où la signature des parties et ses mentions ont une authenticité garantie par un procédé de certification électronique. L'avenir des effets de commerce pourrait être remis en cause si la pratique commerciale voit disparaître ces créances à terme. Si les entreprises ne travaillent plus ac du crédit-fournisseur ms ac des créances immédiatement exigibles, les effets de commerce que ce soit l'escompte, la lettre de change ou même l'affacturage n'auront plus aucun intérêt. Ds la pratique, l'utilisation des effets de commerce est dis l'année 2000 en constante régression. [...]