La lettre de change - publié le 28/03/2012

Thèmes abordés

lettre de change, paiement, traite, banque, provision

Résumé du document

Appelé également la traite, se définit comme un titre qui remit par le tireur au bénéficiaire donne à celui-ci ou à celui qui est à son ordre le droit de se faire payer à une date déterminée une certaine somme d'argent par le tiré.

La lettre de change est un instrument de paiement et de crédit très ancien, apparu vers le XII siècle au Moyen-Age en Italie.
S'ils se révèlent couteux pour les banques qui en sont les principaux acquéreurs, ils continuent à être utilisés à raison de leurs avantages : rapidité de son utilisation (dans sa création et sa mise en circulation), la certitude du paiement.

Cette opération à la base de laquelle on trouve la lettre de change est dite rapport fondamental, il est :
- soit commerciale (on parle alors d'effets commerciaux, ex : vente, prestation de service)
- soit financière (on évoque là des effets financiers, opération de crédit. Ils correspondent à l'idée que le banquier peut avoir besoin de se refinancer, les 1000 euros crédités à son client peuvent lui manquer, il peut mobiliser cette créance auprès d'un autre banquier généralement la banque de France. Ainsi le banquier escompteur va obtenir un crédit.)
Cette opération à la base de laquelle on trouve la lettre de change est dite rapport fondamental.

Extraits

[...] Les actions contre le tiré accepteur se prescrivent par 3 ans à compter de l'échéance. Les actions du porteur contre els endosseur et contre le tireur se prescrivent par 1 an à compter de la date du protêt ou de l'échéance si al LDC n'est pas protestable. Les actions récursoires exercées par le solvens (qui a payé le porteur) contre les endosseurs et le tireur se prescrivent par 6 mois à compter du jour où il a rembourser la LDC pour un recours amiable et du jour où il a été actionné en cas de recours judiciaire. [...]

[...] A la base de la lettre de change il y a deux rapports fondamentaux. Ces deux rapports entre le tireur et le tiré et le tireur et le bénéficiaire vont fonder la lettre de change. -Si à l'échéance de la traite le tiré paie le montant de la lettre de change, il éteint par son paiement deux dettes : sa propre dette à l'égard du tireur et la dette du tireur à l'égard du bénéficiaire. -Si le tiré ne règle pas le montant de la traite à l'échéance, le porteur de cette traite se tournera alors vers son propre débiteur c'est-à-dire le tireur qui par sa signature sur la lettre de change s'est engagé à payer lui-même la traite en cas de défaillance du tiré. [...]

[...] Son acceptation soulage aussi le tireur et les endosseurs de la traite qui sont en ppe garant de l'acceptation et du paiement. Le tireur et les endosseurs sont à l'abri au moins jusqu'à l'échéance. Le tiré subi alors toute la rigueur du droit cambiaire : Il est obligé commercialement même s'il n'a pas la qualité de commerçant. Il est tenu solidairement avec les autres signataires. Il ne peut refuser de payer le porteur de bonne foi pour des raisons qui tiendraient au rapport fondamental. [...]

[...] Le plus souvent la complaisance émane du tiré accepteur, le tiré complaisant accepte que soit tiré sur lui une lettre de change, étant entendu entre lui et le conclu qu'elle ne lui sera pas présentée à échéance. Par cette acceptation le tiré s'engage aux yeux des tiers à payer un effet qu'il n'a en réalité aucune intention de régler pour la bonne raison qu'il ne doit rien au tireur. Par la suite, muni de cette traite acceptée, le tireur obtient le crédit accepté en la faisant escompter par son banquier. Le régime juridique des effets de complaisance La loi réprime ces effets de complaisance. [...]

[...] La lettre de change est un instrument de paiement et de crédit très ancien, apparu vers le XII siècle au Moyen-Age en Italie. S'ils se révèlent couteux pour les banques qui en sont les principaux acquéreurs, ils continuent à être utilisés à raison de leurs avantages : rapidité de son utilisation (dans sa création et sa mise en circulation), la certitude du paiement. Cette opération à la base de laquelle on trouve la lettre de change est dite rapport fondamental, il est : -soit commerciale (on parle alors d'effets commerciaux, ex : vente, prestation de service) -soit financière (on évoque là des effets financiers, opération de crédit. [...]