Introduction au droit bancaire : établissements et instruments de crédit

Thèmes abordés

Introduction au droit bancaire, établissements de crédit, instruments de crédit, responsabilité du banquier, effets de commerce, SIT Système Interbancaire Télécompension, article L.311-1 du Code monétaire et financier, opération de paiement, contrat porteur, ordre de virement, comptes courants, Code de la consommation

Résumé du document

Le droit bancaire est une branche du droit commercial. Les opérations de banque sont qualifiées par le Code de commerce, d'actes de commerce (article L.110-1 7° du Code de commerce). Le droit bancaire est aussi régi par le Code de la consommation. Le droit bancaire est un droit de professionnalisme. L'objet du droit bancaire est de régir les activités et opérations bancaires exercées par les établissements de crédit. Les activités bancaires ne sont pas a proprement parlé définies par la loi. Il y l'article L.311-1 du Code monétaire et financier qui donne une énumération de certaines opérations bancaires : réception des fonds publics, opérations de crédit, la mise à disposition de la clientèle de moyens de paiement, la gestion des moyens de paiement...

Le droit bancaire est un droit très technique, qui doit assurer la sécurité juridique de la clientèle. On assiste à l'émergence d'un droit flou voir gazeux. Ce droit est marqué par l'évolution technologique que ce soit entre les banques ou entre les banques et leurs clients. Entre les banques, toutes les opérations se font par le biais de l'informatique, par le système interbancaire télécompensation (SIT). Entre les banques et leurs clients, lorsque l'on prend connaissance de notre compte en banque, tout cela se faire aussi par
informatique.

Extraits

[...] - Passé l'échéance, les intérêts de retard courent de plein droit. Si le porteur ne respecte pas l'échéance, le défaut de présentation au paiement entraîne déchéance du porteur c'est à dire perte du recours cambiaire contre les signataires de l'effet de commerce à l'exception du tiré accepteur. Les modalités pratiques Si la lettre de change est payable à vue (sans échéance), elle doit être présentée au paiement dans un délai d'un an à compter de sa date. Pour les autres lettres avec échéance, l'article L511-26 exige la présentation au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant l'échéance. [...]

[...] -Il existe enfin d'autres sources internationales = traités et conventions = convention sur le crédit bail international. Il y a aussi un comité de bail sur le contrôle bancaire créé en 1974 par les gouverneurs des banques centrales des pays du G10 + Luxembourg + Suisse. Le droit bancaire est extrêmement vaste parce qu'il régie à la fois la profession bancaire et l'activité bancaire parties = -devoir et responsabilité des établissements de crédit. -les instruments de paiement et de crédit. -les comptes bancaires. -droit du crédit à la consommation. PARTIE 1. [...]

[...] On peut aussi lui reprocher la rupture abusive de crédit. Section 1. Le soutien abusif Paragraphe 1. Les hypothèses dans lesquelles il y a soutien abusif Avant la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, la responsabilité du banquier était systématiquement retenue lorsque le banquier avait l'un des deux comportements que l'on va évoquer: - L'octroi d'un concours à une entreprise en situation irrémédiablement compromise - L'octroi d'un crédit ruineux A. L'octroi d'un concours à une entreprise en situation irrémédiablement compromise Pour se trouver dans ce cadre de figure, plusieurs conditions: - Le banquier a continué à fournir du crédit alors que le banquier connaissait ou aurait du connaître la situation irrémédiablement compromise de l'entreprise. [...]

[...] Ex de caution avertie = caution gérante de l'emprunteur. Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter = arrêt 1ère civile 4 Mars 2015 = perte d'une chance de ne pas contracter, la conclusion du contrat devient donc un préjudice. Le banquier va être condamnée à supporter des DI au titre de cette perte de chance de ne pas contracter. Ce préjudice n'est pas équivalent au montant emprunté. [...]

[...] Cet art indique également qu'il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Paragraphe 2. Les sources -La plus importante source est la loi = CMF. Il y a cependant dans d'autres codes : code de commerce ou code de la consommation. -Il y a aussi comme source les textes professionnels qui émanent de l'autorité de contrôle du secteur bancaire . -Il y a aussi les usages et les pratiques professionnelles comme source. [...]