L'introduction en bourse

Résumé du document

L'introduction en bourse : fiche de droit bancaire et financier de 11 pages



Le législateur a posé deux principes essentiels. Les admissions et les radiations relèvent de la compétence exclusive de l'entreprise de marché sous réserve d'un droit d'opposition de l'AMF. Le droit de l'AMF de s'opposer s'explique par sa mission de garante de l'épargne publique. Elle met ce droit en ?uvre par une décision motivée remise à l'entreprise dans un délai de 5 jours à la date de réception de la demande d'autorisation (saisine de décision d'admission ou de radiation présentée par l'entreprise de marché) lorsque l'admission ou la radiation font courir des risques incompatibles avec l'intérêt des investisseurs et l'intégrité du marché ou alors lorsque les états financiers présentent des lacunes graves, que les diligences effectuées par les contrôleurs légaux de l'émetteur sont insuffisantes ou que le défaut d'indépendance de ces derniers est manifeste.





§1. L'admission d'un IF sur un marché règlementé

§2. La radiation

Extraits

[...] Cette sanction est automatique (ce terme ne figure pas dans les articles). Cela signifie que cette sanction a lieu hors l'intervention judiciaire préalable. Une décision récente qui résulte d'une ordonnance de référé du président du TCom de Nanterre (1er juin 2007) est venue rappeler la portée du caractère automatique de cette sanction. Dans cette affaire, la société SACYR qui était appuyée par une nébuleuse d'actionnaires pour prendre le contrôle d'une autre société : EIFFAGE. Le bureau de l'AG était composé (conformément aux articles R225-100 et R225- 101 du Code de commerce) du président de la société et de deux scrutateurs choisis par les actionnaires les plus importants. [...]

[...] Les entreprises de marché ont une responsabilité à l'égard de l'émetteur dont elles assurent l'introduction des IF en bourse. Cette responsabilité repose sur une obligation de moyen renforcé, le tribunal de commerce de Paris dans une décision du 5 février 2001 a condamné une entreprise de marché pour avoir opéré une présentation trompeuse des chances de réussite d'une introduction en bourse Elles doivent veiller aux chances de réussite d'introduction en bourse. Aucun texte du CMF n'avait été cité dans cette affaire. [...]

[...] L'AMF est favorable à cette théorie dans son ensemble. Les sociétés cotées, et elles seules à ce jour, sont responsables de la communication d'informations environnementales qui seraient inexactes, imprécises ou trompeuses. C'est le délit de fausses informations. La SEC a mis en œuvre depuis déjà une petite dizaine d'années une liste d'informations que les sociétés américaines doivent donner en cette matière, parce qu'il y a la class action aux Etats Unis Obligations spécifiques des sociétés cotées C'est aussi une conséquence de la règlementation boursière. [...]

[...] Elles sont de deux ordres : une sanction administrative et des sanctions pénales. Article L621-15 sur les pouvoirs de sanction de l'AMF : sanction administrative parce qu'il s'agit du non respect du règlement général de l'AMF : 1,5 millions d' ou au décuple des profits éventuellement réalisés. L247-2-1 et L248-1 du Code de commerce prévoient les sanctions pénales : les dirigeants de la société et toute personne physique peuvent faire l'objet d'une sanction pénale pour non déclaration d'un franchissement de seuil. [...]

[...] La Com a dit que le déclarant doit déclarer la détention exacte d'action et de droits de vote au jour du franchissement d'obstacles. Rien n'empêche les sociétés d'aller au-delà des obligations de déclaration en créant elles-mêmes dans leurs statuts des seuils plus étroit (utile dans les très grosses sociétés). On apprend que la déclaration d'un franchissement de seuil supérieur ne peut valoir régularisation du défaut de déclaration du franchissement de seuil inférieur. Faits : des actionnaires minoritaires agissant de concert avaient franchi à la hausse au mois de juin 1998 le seuil de 10% du capital social. [...]