Les instruments de paiement et les instruments de crédit

Thèmes abordés

Instruments de paiement, instruments de crédit, compte bancaire, compte courant, titres de paiement, chèque, Bordereau Dailly

Résumé du document

Pour pouvoir se procurer des biens, l'individu utilise la monnaie. C'est un bien économique qui doit être produit, c'est aussi un actif qui permet à son détenteur d'acquérir un bien ou un service.

On distingue traditionnellement 3 fonctions de la monnaie :
- Mesure : donner un prix à un bien ou à un service
- Instrument de transaction : intermédiaire qui permet d'acheter des biens ou des services
- Réserve de valeur : offre la possibilité de différer sa consommation dans le temps au moyen de l'épargne. On parle aussi de réserve du pouvoir d'achat.

Il y a 3 formes de monnaies :
- Monnaie divisionnaire (métallique) : pièces fabriquées par le trésor pour le compte de la banque centrale.
- Monnaie fiduciaire (papier) : billets. Au moyen âge, les banquiers remettaient aux clients qui leur donnaient des pièces d'or des récépissés nominatifs ou normatifs en échange de pièces d'or. A partir du 18e siècle, les banques ont fait circuler des récépissés qui ont formulé des crédits. Ce n'est qu'à partir du 19e siècle qu'on a créé des nouveaux billets. La guerre de 14-18 a fait arrêter les pièces d'or et a favorisé la création des billets.
- Monnaie scripturale : chèques, virements, crédits du compte bancaire, chèques postaux, provisions sur un compte… Ce sont les autres monnaies qui sont les monnaies des banques. La monnaie scripturale est moins ancienne que la monnaie fiduciaire, elle s'est généralisée en Grande-Bretagne. Les comptes étaient la contrepartie des crédits consentis par les banques.

Extraits

[...] Il ne peut être délivré qu'à compter d'un délai d'un mois qui court dès le 1er rejet du chèque. Le protêt est destiné à constater officiellement le défaut de paiement. C'est un acte authentique dressé par un huissier ou par un notaire. Etablie au domicile du tiré, il comporte une reproduction intégrale du chèque avec toutes ses mentions, les endos, les raisons invoquées pour refuser le paiement et la formule de protestation. Le protêt est signé et daté par un huissier de justice. [...]

[...] Lors de la régularisation, on va régler une pénalité libératoire (amende civile). La pénalité est de 5 euros par chèques touché par l'interdiction bancaire. Si on régularise son chèque dans les 30 jours, on n'aura pas de pénalité. La régularisation sera mentionnée par le tiré dans son enregistrement. Le tiré va nous délivrer une attestation de régularisation et va avertir la banque de France pour lever l'interdiction bancaire. La régularisation va redonner au titulaire du compte la plénitude de sa faculté d'émission. [...]

[...] Lettre de change : instrument de paiement ET de crédit alors que le chèque est uniquement un instrument de paiement mais pas de crédit (on peut dire à court terme seulement). Le chèque a un caractère civil ou commercial en fonction du caractère civil ou commercial de la créance dont il tend à assurer le règlement. C'est un effet de commerce mais pas un acte de commerce. On admet que le TC est compétent pour connaitre un litige relatif à un chèque qui porte des signatures civiles et des signatures commerciales (ancien code de commerce article 637 repris par l'article L411-5 du Code de l'organisation judiciaire). [...]

[...] Un titulaire de carte est totalement exonéré de toutes les opérations à distance. Il est fait abstraction de la bonne ou de la mauvaise foi du porteur, il appartiendra au porteur de démontrer la fraude de votre part. La banque est tenue de rétablir le code dans l'état où il se serait trouvé si une opération n'avait pas eu lieu (seulement pour les opérations frauduleuses). Délai de 13 mois pour contester une opération. Délit d'usurpation d'identité numérique du 14 Mars 2011 (LOPPSI). [...]

[...] Les actions civiles contre le tireur en redressement ou en liquidation judiciaire sont suspendues. On a une distinction entre chèques faux et chèques falsifiés : Antérieurement, distinction entre chèque faux dès l'origine et chèque falsifié postérieurement à l'émission. Cette doctrine considérait que le paiement du chèque faux ne devait pas libérer le banquier car il avait honoré un titre qui n'avait jamais eu le caractère légal de chèque. En revanche, le paiement du chèque falsifié était libératoire. Cette distinction avait été consacrée par la jurisprudence. [...]