Les instruments de crédit : les effets de commerce

Thèmes abordés

Instruments de crédit, effets de commerce, lettre de change, transfert de fonds, somme d'argent, circulation de la lettre de change, paiement de la lettre de change

Résumé du document

Les grands principes des effets de commerce formant le droit cambiaire :
- Titre formaliste: écrit qui indique qui doit payer, combien, quand et à qui payer (mentions obligatoires)
- Titre négociable: le titre de commerce peut circuler avec la créance qui est incorporée dans ce titre, par plusieurs techniques : la remise matérielle (au porteur) ou l'endossement (signature au dos du titre). Si l'apparence est régulière le titre peut circuler en toute liberté.
- Quand le titre circule la garantie de paiement du titre s'accroit, car toute personne qui a signée dévient garant solidaire du paiement de l'effet de commerce.
- La règle d'inopposabilité des exceptions - le nouveau titulaire de l'effet de commerce, acquiert la créance débarrassée de ses vices et purgée des moyens de défense qui auraient pu être opposés au cédant de la créance.
- La règle de l'indépendance des signatures : il importe peu si dans la chaine des signatures certaines sont contestables, cela n'a pas pour conséquence de supprimer les autres signataires qui restent tenus.
- La circulation du titre crée un nouveau rapport d'obligations : il y a un rapport d'origine (créance fondamentale). Par l'émission de la LC, la créance est transmise. Sans signature, le débiteur n'est tenu que par le rapport d'origine régi par le droit commun. En cas d'acceptation par le tiré, un rapport cambiaire se superpose au rapport d'origine et les règles cambiaires s'appliquent au tiré. Mais le droit commun subsiste.
- L'effet de commerce est un instrument de paiement par sa circulation et un instrument de crédit (l'escompte permet au client d'obtenir du banquier un crédit de mobilisation).

Extraits

[...] Les moyens de défense de l'avaliste contre le porteur ? L'avaliste pourra opposer au porteur les moyens de défense inhérents à la dette dont dispose l'avalisé envers le porteur, et les exceptions qui lui sont purement personnelles et qui concernent le rapport avaliste - porteur. Toutefois, étant donné que c'est un engagement de caution cambiaire, l'avaliste ne peut pas opposer au porteur les exceptions qu'il aurait pu opposer aux autres signataires Le recours de l'avaliste qui a payé L'avaliste dispose d'un recours personnel et subrogatoire. [...]

[...] Le paiement de la lettre de change Sous-chapitre 1. L'efficacité du paiement Section 1. La présentation à l'échéance de la LC au paiement 1. Le caractère impératif de l'échéance de la lettre de change Le porteur de la lettre de change doit impérativement respecter l'échéance de la lettre de change et réclamer le paiement de la LC au tiré à l'échéance - l'art. L511-26 CCM. Les conséquences de ce caractère impératif : - Les délais de grâce sont interdit en matière de lettre de change - Passé l'échéance les intérêts de retard courent de plein droit, et le défaut de présentation entraîne déchéance du porteur (perte des recours cambiaires contre les signataires sauf pour le tiré-accepteur). [...]

[...] Cette règle permet de lutter contre les fraudes. La simple connaissance de la probabilité de dommage est suffisante pour mettre à l'écart la règle de l'inopposabilité des exceptions. Il faut prouver la conscience du dommage chez le porteur au moment où le porteur acquiert la lettre Les exceptions possibles a. Les exceptions qui peuvent toujours être opposées à tout porteur . L'exception qui tient à un vice apparent : le vice apparent peut toujours être opposé au porteur. L'art L511-1 CCM indique les mentions obligatoires de la LC, à défaut, le titre ne vaut pas LC. [...]

[...] Il existe plusieurs variétés des effets de complaisance : . La cavalerie Le tireur de la lettre de change va faire croire au bénéficiaire (banque- escompteur) qu'il est le créancier du débiteur, alors qu'il n'y a pas de créance. A l'échéance il faudra permettre au tiré de remettre les fonds, alors le tireur va tirer une deuxième lettre de change sur un nouveau tiré ou même sur le même tiré, mais dans ce cas il va l'escompter au près d'un autre banquier. [...]

[...] L'endossement partiel est nul. L'endossement " au porteur " vaut comme endossement en blanc. Un endossement conditionnel reste valable, mais la condition ne doit pas être prise en compte. Seul le porteur légitime (qui détient la LC grâce à une suite ininterrompue d'endossements réguliers) de la LC peut être endosseur. L'endossataire qui devient le porteur doit vérifier la régularité de la lettre, mais il n'a pas à vérifier l'authenticité des signatures. L511-28 al. 3CCM : Celui qui paie à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. [...]