Instrument de paiement et de crédit: le fonctionnement de la lettre de change

Thèmes abordés

Droit bancaire, instrument de paiement, crédit, lettre de change

Résumé du document

L'endossement peut revétir 3 formes:L'endossement nominatif, c'est la formule la plus complète qui désigne l'endossataire, il est généralement inscrit au dos de la lettre, s'il n ya pas de place la formule est apposée sur une feuille qu'on y attache dénommée allonge.
L'endossement en blanc, consiste soit en une formule n'indiquant pas le nom de l'endossataire soit simplement une signature. il n'y a pas debénéficiaire désigné ce qui revient à dire que quiconque peut être considéré comme endossataire.
L'endossement au porteur, celui qui détient l'effet est bénéficiaire de l'endos. Il a la même valeur que l'endossement en blanc.
La clause non à ordre, rend l'endossement impossible et le titre ne sera transmissible que suivant les formes de la cession civile.
La date de l'endossement, son indication n'est pas obligatoire mais utile et permet de vérifier la capacité des pouvoirs de l'endosseur.

Extraits

[...] La lettre de change peut être endossée après l'échéance. L'endossement reste possible jusqu'à l'expiration du délai fixé pour dresser profit. L'endosseur peut interdir au preneur de la lettre de faire un nouvel endossement. Les conditions de l'endossataire: Il n'est pas necessaire qu'il ait la capacité commerciale. L'endossement peut être fait au tireur, au tiré ou à un précédent porteur Les effets de l'endossement: Les droits du nouveau porteur: Le nouveau porteur bénéfice des droits attachés au titre ainsi que les accessoires pour garantir le paiement. [...]

[...] La loi permet au tiré d'exiger au porteur que la lettre de change ne soit remise acquittée. Toutefois cette mention d'acquis ne fait pas preuve de paiement si le titre n'a pas été remis au tiré car souvent elle est apposée à l'avance Le paiement par intervention 9. Les conditions de fond de paiement par intervention: Le paiement par intervention est accompli par un tiers ou même par une personne obligée par le paiement de la lettre ou un tiré non accepteur en vue d'éviter à un garant le recours du porteur. [...]

[...] La clause dans laquelle un endosseur interdit un nouvel endossement a pour effet de supprimer sa garantie envers les personnes auquels la lettre sera ultérieurement endossée. L'inopposabilité des exceptions: La multiplicité des endossement affaiblirait la lettre par la multiplicité des exceptions. Pour que le porteur ne soit pas exposé à un refus de paiement, il est nécessaire qu'à chaque émission s'opère une purge des exceptions. Ne peut être opposé qu créancier cambiaire que les exceptions issues des rapports personnels du créancier cambiaire avec le débiteur actionné. [...]

[...] Il conserve seulement une action récusoire contre le signataire. Lorsque les personnes qui se présentent pour le paiement sont des accepteurs par intervention ayant leur domicile au lieu de paiement, le porteur qui décline l'offre des intervenants perd son recours contre le signataire. Pour éviter cela le porteur doit présenter la lettre à toutes les personnes et faire dresser, un protet faute de paiement L'acceptation de l'intervention par le porteur: Dans ce cas, le paiement est constaté par un acquis donné sur la lettre de change, en indiquant pour le compte de qui il est donné. [...]

[...] Si le débiteur ne veut pas attendre une présentation tardive il peut consigner pour le compte du créancier L'interdiction des oppositions: Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte ou vol de la lettre ou redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. Les créanciers du tireur ou d'un endosseur ne peuvent pas pratiquer une saisie-arret entre les mains du tiré. L'interdiction s'applique à la créance de nature cambiaire et représentative de la provision. Sont aussi déclarées inopérantes les oppositions pratiquées par un signataire quelconque qui voudrait empecher le paiement sous pretexte qu'il n'était pas réellement débiteur de celui au profit duquel il a souscrit le titre La libération du tiré: 8. [...]