L'influence du droit communautaire sur le droit bancaire

Thèmes abordés

influence, droit communautaire, droit bancaire, opérations bancaires, banques

Résumé du document

Le droit bancaire obéit à une définition assez simple, c'est le droit de l'activité bancaire. De manière plus précise, c'est le droit des banques et des opérations bancaires. C'est donc le droit d'une profession.

Le droit bancaire est un droit professionnel, de ce fait, il ressemble ou il s'insère dans tous les droits professionnels au rang desquels figure le droit commercial. Il a une caractéristique commune au droit commercial. Pendant longtemps d'ailleurs le droit bancaire était intégré au droit commercial. Il a, depuis quelques années, acquis son autonomie (loi fondamentale du 24 janvier 1984). Cependant, il ne faut pas croire que le droit bancaire est totalement détaché du droit commercial et que l'activité bancaire ne relève pas du droit commercial. En effet, il subsiste des liens entre les deux droits. Par exemple l'article L110-1 : rentre comme activité commerciale, les activités de banque. De même l'article L123-4 du Code de commerce, on a l'obligation d'avoir un compte bancaire. Enfin, toutes les banques, tous les établissements de crédit, sont obligatoirement des sociétés commerciales.

Le droit bancaire entretient des liens avec le droit commercial, le droit bancaire est en effet comme le droit commercial, c'est-à-dire un droit issu de la pratique. Ce trait du droit bancaire est aussi intéressant que le trait professionnel, car il permet de comprendre un grand nombre d'orientations du droit bancaire et il permet de comprendre l'importance qu'ont en droit bancaire certaines institutions par exemple les usages conventionnels occupent une place importante. De la même manière, l'évolution du droit bancaire subit l'influence des instances de la profession bancaire même si par ailleurs comme tout droit institutionnalisé ; le droit bancaire évolue en fonction de la réglementation. Cependant, la profession bancaire est représentée dans un très grand nombre de commissions voire d'autorité auquel le législateur a attribué des pouvoirs réglementaires et même juridictionnels.

Extraits

[...] Toute saisie du solde provisoire est impossible car reviendrait à saisir une créance éventuelle, or elles ne sont pas possibles. Cette position n'est pas réaliste car elle ne prend pas en considération les intérêts du créancier du déposant. Elle est par ailleurs dangereuse car peut aboutir à faire du compte courant un outil de fraude, il suffit à un déposant de remettre des créances en compte courant pour les faire échapper aux poursuites de ses créanciers. Elle n'est pas non plus réaliste car bien que fluctuants, les soldes provisoires sont une réalité et parfois ce solde est positif et peut alors faire l'objet d'une mesure d'exécution des créanciers. [...]

[...] C'est l'article L511-5 qui délimite le monopole bancaire. Ce texte précise qu'il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer les opérations de banque à titre habituel. Ce texte est une véritable palissade: il est interdit à toutes autres personnes d'opérer le commerce de banque. Le législateur d»finit le monopole de manière négative en estimant qu'il est interdit à toute personne qui n'a pas reçu l'agrément bancaire d'exercer le commerce de banque. Ce texte au niveau de sa conception fournit une grande stabilité car les termes employés sont intemporel. [...]

[...] On trouve les mineurs , les majeurs incapables A . Les mineurs incapables Le mineur émancipé En vertu de l'article 413 du Ccivile a pleine capacité juridique , il peut donc ouvrir un compte bancaire. Jusqu'à peu il ne pouvait être commerçant , mais la loi du 15 juin 2010 a modifié l'article du code du commerce . Aujourd'hui il peut être commerçant à condition d'y être autorisé soit par le juge des tutelles au moment de l'émancipation soit par le président du TGI s'il fait la demande postérieurement à la décision d'émancipation. [...]

[...] Les principes fondamentaux du droit cambiaire, c'est à dire le droit des effets de commerce. La lettre de change est le titre le plus ancien , et à partir de là on a décliné sur le billet à ordre et le chèque. Chapitre I : les principes fondamentaux du droit cambiaire C'est un droit qui a sa propre logique , laquelle est différente , il est fondé sur deux grands principes de raisonnement, il obéit à ces deux principes fondamentaux qui sont le caractère abstrait du titre et le caractère littéral. [...]

[...] Dans les lettres normales elles doivent être intégrées dans le principal. Pour ces lettres, il est possible de stipuler des intérêts : il faudra que L 511-3 : le taux d'intérêt doit être indiqué , que la date de point de départ des intérêts soit précisée. Si aucune date n'est spécifiée , les intérêts commenceront à courir à compter de la date de création de la lettre de change. Les parties au titre A. Les interdictions cambiaires Trois grandes catégories : trois incapables en matière cambiaire : le mineur les consommateurs les incapables majeurs. [...]