Fiches de révision/synthèse : droit financier

Thèmes abordés

Droit financier, marchés financiers, entreprise de marché, respect des normes, établissements de crédit

Résumé du document

Une banque est un commerçant. Les banques se génèrent à elles-mêmes des règles prudentielles de fonctionnement, mais c'est l'Etat souverain qui détermine qui est une banque, qui va être sous la coupe de la Banque de France, donner des instruments de crédit, et accéder au marché.
Les qualifications, contrôles, agréments et accès à la profession bancaire sont dans la loi, dans le Code monétaire et financier. Ce ne sera que pour leur fonctionnement que les banques créent et se réfèrent à leurs règles prudentielles, coutumes et usages. Celles-ci doivent obligatoirement être conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
La source légale principale est le Livre V Titre I du Code monétaire et financier intitulé : « Les prestataires de service » où se trouve la description de la profession bancaire et à ses conditions d'accès.
Les banquiers sont des commerçants très spécialisés et surveillés. Dangereux, ils tiennent l'économie mondiale.

Extraits

[...] La compensation est un mécanisme du droit des obligations. Mécanisme réglementé dans le Code civil, dont les banquiers usent et abusent. Le Code civil nous dit que c'est une extinction de deux créances réciproques (certaines, liquides et exigibles), elles sont devenues des articles de comptes puisqu'avaient les trois qualités, en face d'autres créances certaines liquides et exigibles. Ces articles de compte qui représentent des créances novées automatiquement par l'effet du Code civil, lorsque des créances réciproques se compensent de plein droit, s'éteignent réciproquement jusqu'à épuisement de la plus faible. [...]

[...] Le refus de visa interdit l'opération. Le refus de visa interdit l'opération : le véto. Ça ne se fera pas en l'état du dossier, il faut refaire un dossier. Contrôle au fil de l'eau : fait des sondages, sur une privatisation en cours, une OPA en cours Sa présence ou ses contrôles surprises sont suffisamment dissuasifs pour empêcher les irrégularités. Comme toujours la meilleure sanction touche la crédibilité commerciale. L'AMF effectue des communiqués, où elle énonce les irrégularités effectuées, effet dévastateur pour l'entreprise. [...]

[...] En revanche dans le droit anglo-saxon où les lois sont élaborées et votées au compte goutte, méfiance du droit écrit, la régulation n'existe pas. Donc se méfier des faux frères. C'est tout sauf une importation du droit anglo-saxon. A présent, succès fou, tous les secteurs réclament une régulation et une AAI qui élabore des normes. Enfin, les AAI les plus connues qui ont reçues ces délégations de pouvoir : la CNIL censée veiller sur nos libertés en informatique, le CSA, l'ART sur les télécommunications, sur le secteur de l'énergie : commission de régulation de l'énergie CRE, les transports, et l'AMF nous intéressant. [...]

[...] La consignation a toujours une destination de contentieux, litiges, débats. Les notaires, les greffiers, les syndics de copropriétés, les liquidateurs d'entreprise en tant que professionnels doivent placer les sommes qu'ils reçoivent dans l'exercice de leurs missions à la CDC. Tous ces professionnels ont des comptes à la CDC, leur déontologie les oblige à placer les sommes qu'ils reçoivent de leurs clients qui sont en transit et souvent importantes. Ces professionnels doivent faire la preuve de l'ouverture et du placement de ces comptes. [...]

[...] Son budget : elle a un budget propre, une autonomie financière puisqu'a une personnalité morale. Elle perçoit tous les droits fixes attachés avec des barèmes à toutes les prestations : énorme. Les droits fixes soumis au contrôle de l'AMF : chaque déclaration à l'AMF pour une montée en puissance, franchissement de seuil. Un examen de dossier d'AMF : un projet de lancement d'une OPA : euros, contrôle d'un document : 1000 euros, visa d'un document destiné au public : euros. [...]