Les établissements de tutelle et de représentation des établissements de crédit

Thèmes abordés

Établissement de tutelle, représentation des établissements de crédit, tutelle, organes de représentation, tutelle individuelle, tutelle professionnelle

Résumé du document

Le secteur bancaire financier est un secteur original, car il existe des organes intermédiaires entre les banquiers et les services de l'État. Il faut la mise en place d'organismes qui vont réguler et surveiller les marchés financiers ce sont des organes indépendants. Au-delà de ces objectifs, protéger les épargnants et le marché financier. Ils ont pour objectif de prévenir un risque systémique (quand une banque entraîne la faillite d'une autre banque, c'est un effet contagion). En France on n'a pas eu de risque systémique pendant la crise. Loi du 1 08 2003, loi de référence en la matière sur la sécurité financière transposée dans le CMF. Plusieurs tutelles institutionnelles, normatives, individuelles et professionnelles.

Extraits

[...] Ce comité fait des travaux qui sont suivis des faits. Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financière L 614-2 CMF c'est un comité saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie, le ministre saisi chaque fois qu'il y aura un projet de loi qui portera sur des questions relatives à l'économie ou à la finance. Généralement les avis sont suivis. Ce comité examinera les projets de décret et d'arrêtés portant sur le secteur de l'assurance, investissement et économie. [...]

[...] En revanche pour les décisions réglementaires, c'est le juge administratif qui sera compétent. L'AMF a organisé un système amiable des différends par voie de médiation. Enfin, l'AMF coopère avec les juges, elle doit donner son avis au procureur de la République lorsque celui-ci est saisi. Cette consultation se justifie, car souvent les faits nécessitent une connaissance pointue de la finance donc le procureur demandera un avis à l'AMF et souvent l'AMF dépose des conclusions devant les juridictions civiles, administratives ou pénales. [...]

[...] Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) L 612-1 CMF, ce comité est présidé par le gouverneur de la banque de France, le président de l'AMF, le président du directoire du fond de garantie ainsi que 8 membres nommés par arrêtés du ministre chargé de l'économie. Cet organisme prend des décisions, accorde des autorisations, donne des dérogations individuelles. Par exemple c'est le CE CEI qui va donner son accord préalable aux prises de participation dans les établissements de crédit L 612-1. Cet établissement contrôle le CECEI et contrôle du conseil de la concurrence. C'est ce CECEI qui va autoriser les fusions entre banques. Toutes les décisions du CECEI doivent être motivées et peuvent faire l'objet d'un recours devant les juridictions administratives. [...]

[...] Chaque fois qu'un établissement bancaire peut absorber une autre entreprise, il faut que le ministre analyse la situation pour préserver la concurrence. Le ministre a en charge la fixation des conditions d'exploitation des réseaux et il fixe les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en vue de garantir la liquidité, la solvabilité, l'équilibre de la structure financière. Le ministre de l'Économie a un rôle très important. Avant que le ministre ait ce pouvoir normatif c'était le comité de la réglementation bancaire et financière qui a disparu en 2003, mais sa réglementation est maintenu on a encore des règlements dans le code du comité consultatif, mais il n'existe plus. [...]

[...] Il représente en justice l'AMF et c'est le président qui va suspendre les cotations quand il y a eu des manipulations sur les actions par exemple un délit d'initié. Le collège donne des délégations à des commissions très spécialisées qui vont prendre des décisions individuelles, ce collège, a un secrétaire général, car c'est ce dernier qui est choisi par le président (validé par le ministre) qui va décider de l'ouverture des enquêtes qui contrôlera le budget. La commission des sanctions Elle ne comprend que 12 membres L 621-2. [...]