L'entrée en relation avec l'ouverture d'un compte de dépôt ou d'un compte courant

Thèmes abordés

Compte de dépôt, compte courant, convention de compte, facturation du compte, saisies bancaires

Résumé du document

On dit que le compte courant fonctionne à l'horizontale (ligne par ligne) alors que le compte de dépôt fonctionne à la verticale (total des remises / total des dépenses).
Le compte courant suppose la volonté de faire fonctionner le compte en compte courant.
Le compte courant offre au banquier un recours cambiaire puisque la banque s'attribue la propriété de l'effet de paiement. Par conséquent, la banque ne peut plus se retourner contre son client.

Extraits

[...] Auparavant, les mairies et les tribunaux distribuaient des certificats d'hérédité mais ils n'en ont plus le droit aujourd'hui. V Les comptes collectifs Un compte-joint comporte la mention ou dans son intitulé. Chaque titulaire a droit à la détention de l'intégralité des sommes. C'est la solidarité active. En cas de décès d'un titulaire, il y a présomption de possession à hauteur de 50%. Le compte n'est pas bloqué, sauf si les héritiers le demandent. Pour mettre un terme au compte-joint, il faut le dénoncer (désolidarisation). [...]

[...] Concernant les intérêts, ils se calculent sur une base de 365 jours, sauf disposition contractuelle contraire. Toutefois, pour les crédits immobiliers et les prêts professionnels à moyen-long terme, il peut être prévu dans le contrat une base de calcul de 360 jours. Selon la base, le TEG ne sera pas le même. Nota Bene : le taux légal est le taux fixé par la loi. Il s'applique s'il n'y a pas de taux prévu dans le contrat ou si le TEG est faux. [...]

[...] A La saisie-attribution Elle s'applique lorsqu'un créancier a un titre exécutoire et fait une saisie bancaire par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Le banquier doit déclarer tous les comptes du client sauf les CIF et assurances-vie. S'il y a une erreur dans la déclaration, la banque est tenue au paiement du montant de la saisie. B La saisie conservatoire Le créancier n'a pas de titre exécutoire mais il a demandé au juge de pratiquer une saisie conservatoire. En revanche, il doit obtenir un titre exécutoire dans le mois qui suit. [...]

[...] III - La facturation du compte Les intérêts : Des intérêts sont prélevés si le compte est à découvert mais des intérêts peuvent être versés si le compte est rémunéré (s'ils sont prévus dans le contrat, ce sont des intérêts contractuels). Nota Bene : la CJCE a autorisé la rémunération des comptes de dépôts depuis 2005. Le taux de l'usure et le taux effectif global (TEG) : Les frais de forçage d'opération sont à intégrer dans le TEG. Il s'agit en général du découvert sauvage. Mais existe aussi le découvert contractuel et, dans ce cas, le TEG figurant sur le relevé de compte du client lui servira de référence pour le mois suivant. [...]

[...] Les conditions de modification de la convention de compte de dépôt sont de 60 jours. Pour les comptes courants, il n'y a pas de délai de préavis légal mais il doit obligatoirement être fixé contractuellement. Il est généralement de 30 jours. Les mêmes principes s'appliquent à la tarification des produits et services bancaires. Concernant la résiliation, un compte de dépôt ne peut être résilié par la banque que moyennant un préavis de 2 mois, sans toutefois que la banque n'ait à se justifier. [...]