L'endossement de la lettre de change

Thèmes abordés

Lettre de change, endossement, endossement translatif, endossement par procuration, endossement pignoratif

Résumé du document

L'article L. 511-8 du Code de commerce prévoit que toute lettre de change est transmissible par la voie de l'endossement. L'endossement est donc le mode habituel de transmission de la lettre de change.
Possible de prévoir une clause contraire.
3 formes d'endossement :
- translatif
- de procuration
- pignoratif
Même si l'on est pas dans la situation du chèque, pour la lettre de change plus autant d'endossement qu'à l‘origine parce que le bénéficiaire ira voir sa banque directement pour obtenir un crédit d'escompte.

Extraits

[...] Mais inopposabilité est que pour le droit cambiaire. b. Exceptions qui restent opposables Exceptions concernant le titre lui même, tous ce qui est apparent sur le titre. Certaines exceptions concernant les personnes : incapacité, absence total de consentement. Les vices du consentement eux ne sont pas opposables au porteur. exceptions qui concernent rapport personnel avec le porteur. Ex : porteur qui doit lui même de l'argent, l'excepteur peut faire jouer l'exception de compensation. La convention de Genève et le Code de commerce ont ajoutés une limite : mauvaise foi du porteur. [...]

[...] II) L'endossement par procuration C'est l'endossement qui a pour but de donner un mandat à l'endossataire dans le but qu'il encaisse la LC à l'échéance. Conditions Condition de fond Capacité commerciale : l'endosseur doit avoir cette capacité mais l'endossataire n'en a pas besoin. Condition de forme Mention expresse indiquant le mandat : article L. 511-13 alinéa 1er du Code de commerce. Si il y a une simple signature c'est un endossement est présumé translatif : article L. 511-8. Durée du mandat : article 2003 Code civil : la procuration est révocable à tout mandat. [...]

[...] La LC va servir de garantie au paiement d'une dette qu'a contracté l'endosseur vis à vis de l'endossataire. En pratique, l'utilisation la plus fréquente de ces possibilités est dans le cadre d'une ouverture de crédit. Moins utilisé actuellement car autre garantie du même titre plus efficace, notamment la cession fiduciaire. Condition de fond Condition similaire à l'endossement translatif car il peut y avoir encaissement de la LC. L'endosseur doit avoir la capacité commerciale et être porteur légitime. Condition de forme Mention claire, spéciale : article L. [...]

[...] C'est la meilleure solution, pas de risque qu'un intermédiaire se rajoute. Cet endossement doit être pure et simple, il doit porter sur la totalité du montant de la LC. Un endossement partiel est nul. Et enfin, il peut être biffé, si l'endosseur se rend compte qu'il a fait une erreur, il peut rayer son endossement et il sera considéré comme non écrit. Possibilités Il est possible à l'endosseur de prévoir une clause qui accompagne son endossement. Cette clause n'aura d'effet qu'à l'égard des signataires ultérieurs. [...]

[...] Si pas d'indication c'est un endossement translatif. Effets Vis à vis des tiers Tiers par rapport à cet endosseur, soit les autres signataires de la LC. Pour eux, le créancier gagiste est un endossataire ordinaire. Il va pouvoir exercer vis à vis d'eux tous les droits de la LC. Il y a une seule limite : il ne peut pas transmettre lui même la LC tant que le gage n'a pas été réalisé. Entre les parties Entre les parties en revanche, cela reste un gage. [...]