Eléments fondamentaux du droit public bancaire

Thèmes abordés

Droit public bancaire, régulation bancaire, acteurs de la régulation, intervention des pouvoirs publics, autorité de régulation, autorité de la concurrence

Résumé du document

- Le terme régulation vient du latin regula qui signifie décider : en 1450 le régulateur était celui qui décidait

- Aujourd'hui la régulation se définit par son but et par sa méthode

o La régulation se définit par son but : la régulation est une intervention des pouvoirs publics pour assurer l'efficacité optimale d'un marché

La régulation juridique de l'économie a pour but de maintenir un équilibre entre des forces inégales au service de l'intérêt général.

A l'origine la régulation permettait d'organiser les marchés auparavant étatiques.

Aujourd'hui la régulation s'impose sur tous les marchés pour optimiser son fonctionnement.

o La régulation se définit par sa méthode : passage d'une législation contraignante à une intervention plus douce par le relais d'AAI qui associe professionnels et représentants de la puissance publique

Extraits

[...] Les recommandations de l'AMF - Les recommandations n'ont pas un caractère général et abstrait : elles invitent les opérateurs à adopter un comportement déterminé ou à se conformer à une disposition o Les recommandations sont des actes incitatifs - L'AMF estime que les recommandations n'ont un seul caractère interprétatif o Pas de caractère impératif ni de force obligatoire pour ces destinataires o Les recommandations ne sont pas opposables o La méconnaissance d'une recommandation ne peut pas donner lieu à une poursuite - Le fait de se conformer à une recommandation contribue généralement à nourrir une présomption de conformité à la réglementation IV. [...]

[...] Le contentieux des actes de l'AMF - Est-il possible de faire un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire ? [...]

[...] Qu'est-ce qu'une AAI au sens juridique ? Définition d'une AAI : une AAI est une institution de l'Etat chargée, en son nom, d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d'intervenir directement - Les AAI sont des autorités : o Elles ont un pouvoir d'autorité : exclusion des organes consultatifs o Elles ont des prérogatives de puissance publique : elles imposent des décisions - Les AAI ont un caractère administratif : o Elles agissent au nom et pour le compte de l'Etat o Elles peuvent engager la responsabilité de l'Etat - Les AAI sont indépendantes : o Indépendance organique : la collégialité est un gage d'indépendance o Indépendance financière : elles ne sont pas soumises au visa financier préalable Il faut toutefois nuancer l'indépendance financière : dépourvues de budget propre à l'exception de l'AMF qui dispose de l'autonomie financière elles sont dépendantes financièrement du Premier ministre ou d'un ministère selon leur domaine de compétence - Les AAI ne dispose pas de la personnalité morale à la différence des API o Elles n'engagent pas leur responsabilité mais celle de l'Etat IV. [...]

[...] Les AAI sont ainsi soumises au respect : - Du principe des droits de la défense - Du principe de présomption d'innocence - Du principe de proportionnalité - Du principe de nécessité des peines VI. Le recours contre les décisions des AAI - Depuis 1987, le Conseil d'Etat n'est plus la seule autorité compétente : - Suivant le type de pouvoir exercé par l'AAI, le recours sera porté soit devant la Cour d'appel de Paris soit le Conseil d'Etat o Pouvoir réglementaire : Conseil d'Etat o Pouvoir de décision/règlement des conflits : Cour d'appel de Paris La question du pouvoir de sanction est délicate car il faut distinguer le pouvoir répressif (juge judiciaire) du pouvoir disciplinaire (juge administratif) Le Tribunal des conflits est amené en pratiqué à statuer - La mise en place d'une juridiction unifiée permettrait de résoudre les conflits de juridiction o Cette juridiction serait compétente pour toutes les décisions, prise par toutes les AAI en charge d'un secteur Le recours aux API - La loi du 1er août 2003 a créé les API : elles sont dotées de la personnalité morale et sont financièrement indépendantes o Il existe quatre API aujourd'hui : l'AMF, l'ACAM, l'HSA, l'AFLD Avantages - Les API dispose de la personnalité morale o La capacité juridique attachée à la personnalité morale des API les rend apte à assurer leur propre défense dans le cadre de contentieux engagés contre elles o La personnalité morale renforce l'indépendance de l'autorité : meilleure acceptation des décisions par les professionnelles - Les API dispose d'une autonomie financière o L'indépendance financière renforce l'indépendance organisationnelle et structurelle En pratique les API bénéficient de subventions étatiques Inconvénients - Les API sont une nouvelle catégorie de personne publique spéciale tout en assurant les mêmes missions qu'une AAI : o Ce ne sont pas des établissements publics non rattachés o Ce ne sont pas des GIP Les API sont une catégorie sus generis de droit public - Etant responsable, les API devront assumer les conséquences financières de leurs fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions Le pouvoir réglementaire de l'AMF L'exposé des motifs de la loi du 1er août 2003 dispose que l'AMF doit procéder à de larges consultations avant de prendre une norme. [...]

[...] D'assurer le renforcement des fonds propres des banques - Revalorisation du ratio de solvabilité o Exigence fonds propres globaux : 10,5% o Exigence d'un coussin contra-cyclique supplémentaire : de 0 à - Création du ratio de levier o Le leverage ratio est le rapport des fonds propres tier one sur le total des expositions de la banque (bilan et hors bilan) 2. D'assurer une surveillance permettant de veiller au risque de liquidité - Création d'un ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme o La composition est encore en discussion : ce ratio sera introduit à 60% en 2015 pour atteindre 100% en 2018 II. [...]