Droit et pratique bancaire

Résumé du document

ce Document powerpoint présente toute les formalité juridique toute les technique bancaires nécessaires au parcours de chaque étudiant en droit privé

Extraits

[...] Elles sont réputées Payées et ne peuvent plus faire l'objet à titre distinct d'un paiement. Ainsi payées, ces créances sont alors éteintes ce qui dégage un nouveau solde provisoire REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE Le fonctionnement du compte Effets de l 'inscription des créances en compte : Des effets de l'entrée au disponible Solde provisoire : Selon les termes de l'article 500 du Code de Commerce, le client peut disposer, à sa convenance, du solde provisoire en sa faveur, ce dernier est saisissable par les créanciers du client. [...]

[...] Par ailleurs, le principe selon lequel la créance est réputée payée par le seul fait de son inscription au disponible du compte à vue, exige de cette créance de remplir les conditions classiques requises pour son paiement à savoir : La certitude , L'exigibilité , La liquidité , La fongibilité REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE Le fonctionnement du compte Effets de l 'inscription des créances en compte : Les effets de cette inscription découlent directement des dispositions de l'article 498 du Code de Commerce qui dispose que les créances inscrites en compte perdent leurs caractères spécifiques et leur individualité propre. Elles sont réputées payées et dès lors ne peuvent plus faire l'objet, à titre distinct, d'un paiement, d'une compensation, d'une poursuite, d'une voie d'exécution ou de prescription. [...]

[...] On distingue la partie qui inscrit une créance au crédit du compte (le remettant) et celle au débit du compte (le récepteur). Intérêt dans les relations Client/Fournisseur : au lieu de régler les opérations séparément, toutes les opérations sont inscrites sur un compte pour un règlement global et unique à la clôture REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE Régime et mécanisme du compte courant Il s 'agit d 'un régime mis en place par la jurisprudence appuyée par des constructions doctrinales Le contrat de CC est concrétisé par la possibilité de remise réciproque s'incorporant dans un solde pouvant dans la commune intention des parties varier alternativement au profit de l'un ou l'autre REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE Effets du contrat de compte bancaire : Un report de l'exigibilité du solde à la clôture du compte Un effet novatoire : Les créances inscrites en compte perdent leurs caractères spécifiques et leur individualité propre. [...]

[...] Indivisible : impossibilité d'extraire un article du compte pour lui faire subir un sort différent; seul le solde peut être saisi, pas la créance non exigible : si le compte non clos, l'action en paiement ne peut avoir lieu tant que le compte fonctionne. Disponible : la prescription ne court pas, impossibilité de saisir un solde provisoire. REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE Régime juridique de la convention de compte La convention de compte est un contrat régi par le droit commun des contrats Clause qui a lieu lors de l'ouverture de ce compte. [...]

[...] Le compte à terme (pas de définition par le CCM): est un compte dont le terme est fixé d'avance par la banque et le client. Il n'est renouvelé à échéance qu'à la demande expresse du client, et sous réserve de accord de la banque (art 506 CCM) REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE Caractéristiques du compte à vue Le compte à vue peut être ouvert aussi bien par une personne physique qu'une personne morale et par un particulier ou une entreprise Il est ouvert pour une durée indéterminée et implique la possibilité de retrait de la provision à tout moment Il peut être clôturé par le titulaire sans préavis, et avec un préavis (minimum 60 jours) lorsque la rupture est décidée par le banquier Il ne donne pas lieu à une rémunération REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE Nature juridique du compte à vue La nature juridique (commerciale ou civile) du compte à vue entraîne l'application des règles juridiques prescrites par l'article 4 du Code de Commerce qui dispose : « lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil, sauf disposition spéciale contraire » Cette règle reste d'une portée relative car, la nature civile du compte à vue pour la partie civile n'influe pas souvent les règles juridiques applicables à ce type de contrat, notamment, en matière de compétence juridictionnelle (juridictions de commerce selon l'article 5 de la loi portant création des tribunaux de commerce) ou de la créance d'intérêts de la banque. [...]