Droit des instruments de paiement – l’Émission d’un chèque

Thèmes abordés

Droit, instruments, paiement, l'Émission, chèque

Résumé du document

Les instruments de paiement, à l'instar des instruments de crédit, sont des mécanismes juridiques mis au point par la pratique et les usages bancaires. Les instruments de paiement sont destinés à assurer l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent sans avoir à manipuler de la monnaie fiduciaire. Ces instruments sont les chèques, les prélèvements, les virements, les cartes de paiement etc. La catégorie est hétérogène.

Extraits

[...] Les lettres priment sur les chiffres selon l'article L.131-10 CMF. Si la somme est indiquée plusieurs fois, soit en lettres, soit en chiffres et pour des montants différents, selon l'article L.131-10 alinéa 2 du CMF, on retient la somme la plus faible. Le chèque contient le nom du tiré (celui qui paye). Le tiré est toujours une banque ou un établissement assimilé, par exemple le Trésor public. Le chèque est tiré sur une personne dénommée généralement sur une formule. Le chèque indique le lieu où le paiement doit s'effectuer. [...]

[...] Le règlement par instrument de paiement est moins parfait que le paiement en espèces. Il y a un décalage entre le moment où l'on utilise l'instrument de paiement et le moment où le créancier touche effectivement l'argent. Ce décalage est en général réduit à quelques jours. Il est compensé par les avantages de la commodité d'emploi de l'instrument de paiement et la sécurité. Les instruments de paiement sont utilisés fréquemment par les professionnels et les particuliers. Plus de quatre milliards de chèques sont tirés chaque année. [...]

[...] Le tireur doit également être capable. Un chèque tiré par un tireur incapable est valable. On protège le porteur mais il n'est pas opposable au tireur, même à l'égard d'un porteur de bonne foi. On applique la règle d'indépendance des signatures. L'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques ne créée pas d'incapacité. Le chèque est valable. Le tiré paye le chèque au bénéficiaire et va se retourner contre le tireur qui pourra être sanctionné pénalement. Chaque époux peut librement disposer des fonds déposés sur le compte, même après dissolution du mariage et ce, quel que soit le régime matrimonial. [...]

[...] L'instrument au sens juridique est un instrument de paiement autre que les billets et pièces. C'est un instrument produisant des effets juridiques. Il exprime l'assujettissement d'un concept juridique à des fins économiques. Lorsqu'on parle d'instrument juridique, il faut partir de l'idée de support matériel qui est traditionnellement le papier. Aujourd'hui, le papier est remplacé par des supports immatériels (réseau informatique). A partir de cette approche, on peut dire que les effets de commerce sont des instruments de paiement et, ou, des instruments de crédit. [...]

[...] Il s'agit d'un chèque laissé en blanc ce qui est valable en droit français. Le bénéficiaire aura le droit au paiement du chèque même s'il est écrit non endossable sauf au profit d'une banque. Le chèque peut désigner plusieurs bénéficiaires et devra alors être signé par chacun des bénéficiaires. Les effets de la remise du chèque au bénéficiaire La remise du chèque correspond à son émission. Le chèque accède alors à la vie juridique. La remise du chèque constitue le règlement. [...]