Droit du financement des entreprises

Thèmes abordés

Droit du financement des entreprises, finance, financement, effets de commerce, activité économique, billet à ordre, statut juridique, lettre de créance, créances, fonds propres

Résumé du document

La notion juridique d'entreprise - Approche économique de l'entreprise
Il n'y a pas de définition précise en droit français. En droit de l'Union européenne : arrêt Höfner, 1991 : toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement.

Extraits

[...] La banque prend ici l'initiative d'informer le débiteur cédé que c'est à elle qu'il devra payer. On ne peut se libérer de sa dette que si on paye entre les mains du nouveau cessionnaire, et si on est de bonne foi. Le débiteur n'est pas tenu de répondre à la notification, il paye ou il ne paye pas c'est tout. S'il ne paie pas c'est la question de l'opposabilité des exceptions. C. Effets en cas d'acceptation de la cession Débiteur cédé peut accepter la CCP. Rarement appliqué en pratique. [...]

[...] Comment déterminer les moyens financiers, les besoins financiers de l'entreprise ? > Comptabilité. Sociétés doivent établir des comptes chaque année, puis on détermine leurs besoins financiers. Tableaux comptables : le bilan et le compte de résultat. Font état d'une situation après un an. Le compte de résultat Le bilan Résultats d'etp sur un an : détermine profits, Patrimoine de l'etp pr 1 an. = passif + pertes ou équilibre. actif. Tableau : à gauche l'actif, à Tableau: produits comptables (revenus de l'etp) droite le passif. [...]

[...] ➢ Prêt d'argent d'un associé à la S. S'inscrit par une dette de la S envers l'asso qui lui prête de l'argent. On ouvre un cmpte au nom de l'asso avc le montant avancé. Finance très facilement la trésorerie. Avance peut être rémunérée par un taux d'int qui ne peut pas excéder le taux légal : serait contraire à l'objet soc de la S qui n'est pas une bq 2. Fonctionnement du compte courant d'associé Pas de règles écrites : dt commun des ct. [...]

[...] Il s'agit du nb de loyer qui reste à payer sur la durée du ct. ➢ On peut prévoir dans le contrat de crédit-bail immob une clause de substitution par laquelle le CP pourra se faire substituer par un tiers de son choix dans l'exercice de l'option d'achat. I. Le crédit-bail de meuble incorporel A. Le crédit-bail de fonds de commerce Poss de conclure un ct de C-B portant sur un fond de com ou un fond artisanal s'il s'agit d'un établissement artisanal. [...]

[...] On a dc des fonds qui regroupent des investisseurs. ▪ Schéma On n'est pas dans un financement fondé sur un prêt. On fait rentrer qqun qui finance la société dans le k social → un investisseur qui recherche un gain. L'investisseur va prendre une partie du k de la S et au bout d'un moment il doit y sortir. Lorsqu'il sort de la soc, il revend ses titres aux actionnaires en place, et réalise une plus-value sur la valeur des titres qu'il avait au moment de rentrer dans le k et leur valeur au moment de sortir. [...]