Droit des entreprises en difficulté: le redressement judiciaire, la reconstitution de l'actif

Thèmes abordés

règle de droit, jurisprudence, droit des entreprises, redressement judiciaire, reconstitution de l'actif

Résumé du document

Il s'agit d'une période qui marque le début de la cessation des paiements et qui s'étend jusqu'au jugement d'ouverture (d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire), cette période peut prendre fin lorsqu'une décision définitive a homologué un accord de conciliation (cas où aucune fraude n'a été constatée).
Durant cette période, les actes accomplis par une entreprise en difficultés financières sont susceptibles d'être remis en cause, ils peuvent être annulés. La nullité des actes réalisés pendant la période suspecte sont prévus aux articles L632-1 et L632-4 du Code de commerce.
L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le ministère public.

Extraits

[...] Application de la règle de droit aux faits En l'espèce, pour que la société PLED puisse faire valoir son droit de revendication, il faut selon l'arrêt de 1998 que le bien existe en nature au jour du jugement d'ouverture, et le prix de revente ne doit pas être réglé. Or en l'espèce, l'information n'est pas donnée, on peut en déduire que le bien existe encore, mais le prix a été versé à la société Elypse ; dans cette situation précise, la société Pled n'aura pas la possibilité de déclarer sa créance. III) Analyser les arrêts suivants sous la forme d'une fiche de jurisprudence : Faits Par jugement du 23 octobre 1987, la société Cortis dont le dirigeant est M. [...]

[...] Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société, et au motif que les juges du fonds ne sont pas tenus de l'existence d'un préjudice subit par le débiteur ou par ses créanciers décision d'annuler le règlement peut être prise, la Cour de cassation rend sa décision en vertu de l'article 1er et 110 de la loi de 1985 invoquée par le demandeur. La Cour précise que la nullité peut être prononcée, en vertu de l'article 108 de la loi de 1985, lorsque les créanciers qui traitent avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements. En l'espèce, les créanciers ont eu connaissances de l'action et ont pris l'initiative avec le liquidateur judiciaire de demander l'annulation des virements reçus par la société Corbière et la société Cortex dirigées par M. Corbière. Faits : M. [...]

[...] En effet, il s'agit en l'espèce de la continuité d'une même opération, l'acte de translation de l'hypothèque a été conclu le 6 octobre 1992 au moment de la période suspecte, mais l'origine de cet acte (contrat de prêt et hypothèque) trouve exécution bien avant la période litigieuse. Faits : Une société de transport est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. La société de pneumatique Michelin lui revendique alors les pneumatiques qui équipaient les véhicules dont elle est propriétaire ou crédit preneuse. [...]

[...] II) Cas pratique La société Elypse distribue des tondeuses à gazon que lui vend la société Pled. Le contrat de fourniture comporte une clause de réserve de propriété précisant que le matériel encore en possession de la société Elypse est présumé à tout moment être celui encore impayé. Cette dernière étant mise en sauvegarde, la société Pled prétend alors mettre en œuvre la clause de réserve de propriété en raison de factures restées impayées. L'administrateur en place refuse l'application de la clause, car les factures impayées portent sur des tondeuses à gazon déjà revendues. [...]

[...] Corbière, a été placée en redressement, le tribunal a par ailleurs fixé la date de la cessation des paiements au 15 aout 1987. Le 14 et 20 octobre 1987, la société Cortis a payé a leurs échéances, par virements, diverses sommes dues à la société Cortex et à la société Corbière qui avaient aussi M. Corbière pour dirigeant. Les représentants des créanciers de la société Cortis et l'administrateur judicaire ont demandé l'annulation des règlements reçus par les deux dernières sociétés. [...]