Droit et économie bancaire

Thèmes abordés

Droit et économie bancaire, établissements de crédit, Code monétaire et financier, droit bancaire, textes règlementaires

Résumé du document

Un droit des acteurs et un droit des activités :

Des acteurs, car ce droit a pour objet de règlementer les conditions d'accès et d'exercice des activités dévolues aux établissements de crédit. Ces derniers constituent l'une des catégories qu'on pourrait regrouper sous le terme d'entité règlementée (avec entreprises d'assurances et d'investissements).

Des activités parce que les textes énumèrent quelles sont les activités autorisées aux établissements de crédit. Il y a parmi ces activités principalement celles qui sont regroupées traditionnellement sous une terminologie bien française : les opérations de banque.

Elles y sont au cœur, car ces activités permettent de définir ce que sont les activités L. 311-1 du Code monétaire et financier avec la réception de fonds du public, les opérations de crédits, et il y a les services bancaires de paiements (trois activités constitutives des opérations de banque donc). La liste des opérations de banque est limitative. Ces activités ne sont pas les seules qui sont autorisées aux établissements de crédit. Parmi les autres il y en a qui sont en pratique très importante, activités financières avec les services d'investissements (gestion de portefeuille, achat en bourse, placement de titre). Ces activités néanmoins ne participent pas de la définition d'établissement de crédit, mais seules les activités participant de l'exercice d'établissement de banque, parce qu'elle récolte de l'argent. Avec cet argent, les établissements de crédit vont consentir des prêts ou toute autre forme de crédit.

Extraits

[...] B : Le solde du compte Le solde du compte présente un intérêt quand on admet que l'entrée en compte a un effet extinctif car le solde du compte va constituer la créance existant entre le banquier et son client. Toute une série de questions à envisager. a : La prescription La prescription ne concerne pas les créances qui entrent en compte car elle s'éteignent mais intéresse le solde du compte. Ici 2 règles essentielles. Sur la durée de la prescription, acte mixte, L. 110-4, prescription quinquennale depuis réforme de 2008. [...]

[...] Résultat on est donc revenu à l'organisation traditionnelle de la banque de France : un Gouverneur sous-gouverneurs qui participent tous 3 au Conseil général qui comportent 8 autres membres, le vice-président d l'ACP membres qui sont des personnalités extérieures, et 1 représentant du personnel, des salariés. L'ensemble de ces membres a voix délibérative au Conseil général. Le Ministre de l'Economie peut nommer un Censeur qui participe au Conseil mais n'a pas voix délibérative, il ne peut que s'opposer aux décisions adoptées par le Conseil. Statuts des membres d'organes. Ce statut est dominé par des règles d'indépendance puisque la Banque de France doit participer à des institutions communautaires. [...]

[...] Le retrait d'agrément est prévu par article L. 511-15 prononcé par l'ACP soit à la demande de l'intéressé doit d'office par ACP, si l'établissement ne remplit plus les conditions de son agrément, s'il n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de 12 mois ou lorsqu'ils n'exercent plus d'activités depuis plus de 6 mois. Toutes ces causes ne sont pas disciplinaires mais au retrait déconnecté de toute sanction, désormais retrait partiel ou total qui peuvent être des sanctions disciplinaires. [...]

[...] Exemple typique des règles et usances relatives au crédit documentaire. A côté des règles substantielles il y a des règles de conflit de loi. Ces règles de conflit de loi n'énoncent pas les différentes règles applicables au fond mais permettent de déterminer qu'elle est la loi qui sera applicable à l'opération. Pendant longtemps les règles de conflit de loi étaient uniquement jurisprudentielles mais elles étaient dominées en matière contractuelle par la loi d'autonomie des parties, autrement dit par la volonté des parties. [...]

[...] Les éléments du taux d'intérêt Le taux de base bancaire. C'est un taux qui est déterminé unilatéralement par chaque banque, taux planché en-dessous duquel la banque ne prête pas. Il n'y a pas d'arbitraire de la part des banques. Fixé en fonction de la concurrence et de ce qu'ils peuvent obtenir sur les marchés pour se financer. En fonction de ce taux de base, le banquier fixera le taux qu'il va accorder à son client, prendre en considération : durée du crédit et risque du crédit. [...]