Droit commercial: banque, effets de commerce

Résumé du document

- personne morale : représenté par dirigeants sociaux
- mineur non émancipé : représenté par l'administrateur légal ou le tuteur.
Souvent, autorisation du représentant légal pour l'ouverture du compte et mandat au mineur pour le fonctionnement
- majeur placé sous sauvegarde de justice : n'est frappé d'aucune incapacité.
- majeur sous tutelle : pleine incapacité d'exercice  ouverture et fonctionnement du compte par le tuteur.
- majeur sous curatelle : incapacité partielle  ouverture du compte par le majeur et fonctionnement avec l'assistance du curateur.

Extraits

[...] Le fonctionnement du compte 1. fonctionnement général du compte Gamme des services bancaires librement déterminée par l'EC (sous réserve des services bancaires de base : retrait, mise à disposition de moyens de paiement scriptural ( Possibilité de modifier les services offerts sous respect d'un délai raisonnable (3mois pour la modification des conditions tarifaires ) 2. l'obligation de tenir le compte Tenue du compte : pour chaque opération, indication de sa nature, son montant, sa date et du solde provisoire en résultant ( Obligation à accomplir avec ponctualité et exactitude : sinon, faute engageant la responsabilité de l'EC 3. [...]

[...] les sûretés Comptes débiteurs souvent assortis de sûretés les sûretés réelles Validité des sûretés réelles pose problème : les sûretés constituées pour une dette antérieurement née sont nulles (L.632-1 et 2 Code de commerce). Or, à la date de la constitution de la sûreté, le solde est débiteur. Est- elle dès lors constituée pour une dette antérieurement née ? Cass février 1970 : sûretés réelles valables à condition que de nouvelles avances aient été consenties au client postérieurement à sa constitution. [...]

[...] Le banquier, à l'échéance du crédit, présentait la lettre de change au consommateur qui ne pouvait opposer au banquier l'inopposabilité des exceptions et devait payer. Le consommateur avait un recours contre le vendeur mais assez aléatoire. Domaine d'application : lettres de change souscrites pour des opérations de crédit consenties à titre habituel ( exclusion : - des crédits immobiliers - des crédits inférieurs à 3 mois - des crédits passés par actes notariés. Sanction : application des textes visant les incapables (art L.511-5 Code commerce) ( Nullité de la lettre de change et vice opposable au porteur de l'effet, même de bonne foi. [...]

[...] Le contenu des normes prudentielles et comptables 1. La réglementation comptable Normes comptables (L.511-35 à 39) : ensemble des règles qui concerne les documents explicitant la situation financière des établissements de crédit ( Documents à établir : inventaire, comptes annuels (publication), rapport de gestion et comptes consolidés La réglementation prudentielle Normes prudentielles (L.511-40 à 43) : ensemble des normes de gestion destinées à assurer la stabilité financière des établissements de crédit Normes reposant sur la notion de fonds propres : ressources stables à la disposition des établissements de crédit. [...]

[...] La radiation (L.511-17) Sanction disciplinaire prise par la Commission bancaire et entraînant la liquidation de la personne morale. Radiation lorsqu'un établissement de crédit (L.613-21, : - a enfreint une disposition afférente à son activité - n'a pas déféré à une injonction - n'a pas tenu compte d'une mise en garde Chapitre 4 : la protection de la clientèle L.312-1-3 CMF : intervention d'un médiateur Section 1 : Les obligations générales 1 : le principe de non-ingérence Protection du client et du banquier : - client : non-intervention du banquier dans ses affaires ( le banquier n'est pas le directeur de conscience de son client : l'opportunité des opérations n'a pas à être appréciée - banquier : se dégage de la responsabilité d'une opération préjudiciable à l'égard du client, de la caution et des tiers ( Origine et destination des fonds en principe libre et secret (respect de la vie privée) L.563-3 CMF : dérogation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. [...]