Droit de la banque et des marchés financiers

Thèmes abordés

droit, banque, marchés, financiers

Résumé du document

Le droit de la banque ou le droit bancaire constitue une branche du droit commercial. L'article L 110-1 code commerce compte en effet les opérations de banque sont considéré comme des actes de commerce. Quels sont les autres actes de commerces mentionnés dans cet article ? Achat de bien meuble pour les revendre, bien immeuble… Les banquiers sont des personnes qui spéculent sur la monnaie et les crédits et qui le plus souvent sont des commerçants. Cependant leur statut de commerçant ne se déduit pas simplement du fait qu'il réalise des opérations de banque à titre de profession habituelle. En effet, certains banquiers ne sont pas commerçants comme par exemple des caisses locales du crédit agricole. Ce n'est pas la qualité des professionnels mais bien la nature de l'activité exercée qui permet seule de rattacher le droit bancaire au droit commercial. Bien que le langage courant utilise le terme « banque », pour désigner l'ensemble des établissements de crédit. La banque ne constitue d'un point de vue juridique une catégorie particulière d'établissement de crédit. En effet, selon l'article L 511-9 du code monétaire et financier, « les établissements de crédit sont agrées en qualité de banque, de banque mutualiste, de caisse de crédit municipale, de société financière ou d'institution financière spécialisée ». En fait, la banque ce définie à la fois comme activité et comme entreprise. La banque comme activité : article L 311-1 du code monétaire et financier énonce que « les opérations de banque comprennent la réception des fonds publics, les opérations de crédit ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement. La réception de fond est réalisée la plupart du temps au moyen de compte bancaire. Le crédit devient possible grâce au disponibilité financière auprès du public et les moyens de paiement sont mis à la disposition de la clientèle sous forme d'instrument permettant de transférer des fonds essentiellement d'un compte à l'autre. » La banque comme entreprise : bien qu'on disait les entreprises bancaires sous le terme générique d'établissement de crédit. On vient de voir que le crédit n'est pas l'unique objet social de la banque. L'entreprise banque joue un rôle fondamental dans la distribution de la richesse.

Extraits

[...] Il existe une grande variété de compte en banque et que le régime juridique de ces comptes et homogène. I. Diversité des comptes bancaires La principale classification des comptes s'effectue selon l'objet. Certains d'entre eux reçoivent de la monnaie, d'autre des instruments financiers. Les premiers, on les appelle comptes en espèces et les seconds comptes d'instruments financiers. Chapitre 1 : Compte en espèce Les comptes en espèces sous le terme monnaie se regroupent différents instruments monétaires. Il y a la monnaie fiduciaire (latin fiducias) et la monnaie scripturale. [...]

[...] La notion de service d'investissement est définit de façon très pragmatique par l'énumération des instruments financiers qui vont servir de support au service considéré. L'article L 321-1 du cmf énonce en effet que les services d'investissement portent sur les instruments financiers énuméré par l'article L 211-1 du cmf. Il s'agit de la réception et la transmission d'ordre pour le compte des tiers, la négociation pour compte propre, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, la prise ferme, le placement C'est différentes prestations peuvent être divisé en deux catégories : les opérations pour les comptes de tiers et les opérations réalisées pour le comptes propres. [...]

[...] Ce qui compte pour eux, c'est la variation de cet élément. Contrairement à un marché d'action le marché dérivé n'est pas un marché d'actif. Alors que le titulaire d'action détient en généralement une partie du capital ou une partie du droit de vote de la société émettrice. L'investisseur qui intervient sur le marché dérivé et notamment sur le marché dérivant des marchés des actions ne détient ni droit à dividende ni droit politique. Il a seulement la faculté ou l'obligation d'acheter tel action à un prix déterminé. [...]

[...] Celle-ci sera remboursée en actions. Pour l'émetteur, cette solution est intéressante puisqu'elle lui permet à coup sûr de réaliser son augmentation du capital. L'investisseur de son côté réalise une opération intéressante puisqu'il perçoit d'abord un revenu régulier et il peut espérer une amélioration de la valeur des actions de la société avant la transformation de ces obligations en actions. Les obligations remboursables en action sont des produits assez anciens qui ont cessé d'être utilisé fin 2002. Mais on a repris l'utilisation de ce type d'obligation à partir de Novembre 2003. [...]

[...] Dans le cas om il y a des délits boursiers, le procureur de la république est saisit L'instruction de la procédure de sanction. Au cours de cette phase, le président de la commission des sanctions désigne l'un des membres de cette commission comme rapporteur. Ce dernier procède à toutes les mesures qu'il juge utile dans le respect des principes de contradiction. Il établit un rapport écrit qui est communiqué à la personne mise en cause. Cette personne dispose d'un délai de 15 jours pour présenter ces observations. Le prononcé de la sanction. [...]