Droit bancaire - Le transfert de fonds

Thèmes abordés

droit bancaire, transfert de fonds, émission du chèque, formules de chèque, provision du chèque, paiement du chèque, effets du paiement, incidents de paiement

Résumé du document

A une centaine d'années (1865, existait depuis 1742 en UK « check »), mais depuis les années 80, se retrouve en 4e position derrière la carte bancaire, le virement et le prélèvement. Le titre papier par lequel une personne appelée "tireur", donne l'ordre à une autre personne, appelée "tiré", de payer une somme déterminée à une troisième personne appelée le porteur (bénéficiaire).

Extraits

[...] Il en est ainsi des clauses soumettant à certaines conditions. Payable à vue : dès son émission. Problèmes posés par les chèques dits de garantie/caution = titre qui n'est pas normalement destiné à être présenté au paiement. Il ne doit l'être que si la dette du chèque est justifiée. Il peut le remettre à l'encaissement puisqu'il est payable à vue, même s'il s'est engagé à conserver le titre. Mentions facultatives : On notera que le code autorise l'apposition de mentions facultatives comme celles relatives au bénéficiaire. [...]

[...] CHAPITRE 2 Le transfert de fonds Se réalise par le biais des moyens de paiement. Section 1 Les paiements par chèque A une centaine d'années (1865 et existait depuis 1742 en UK « check »), mais depuis les années 80, se retrouve en 4e position derrière carte bancaire, virement et prélèvement. Titre papier par lequel une personne, appelée « tireur », donne l'ordre à une autre personne, appelée « tiré », de payer une somme déterminée à une troisième personne appelée le porteur (bénéficiaire). [...]

[...] Tireur : ➢ Le consentement doit être exempt de vice. ➢ Sa capacité doit être suffisante. ➢ Le but doit être licite. Problème lié au consentement du tireur : le juge distingue 2 hypothèses selon que le chèque est faux dès l'origine ou selon qu'il a été falsifié par la suite : 1. Correspond à une signature qui n'est pas celle du tireur et qui a été apposée sur un chèque perdu, volé ou détourné. Le tireur n'a pas consenti, ce n'est pas un vrai chèque, on le considère comme faux, « chèque faux ». [...]

[...] A défaut, il est interdit bancaire pendant 5 ans. L'interdit bancaire peut faire l'objet d'une saisie sur ses comptes par le biais du certificat de non-paiement délivré au porteur. Concentrer la répression judiciaire sur les fraudes les plus graves. [...]

[...] Les modalités du paiement Pour être réglé, le chèque doit être présenté au paiement, ce qui induit un certain nombre d'obligations pour le banquier. Présentation du chèque au paiement : le chèque étant payable à vue, il doit être présenté au paiement dès le jour de son émission et il en est ainsi même si le chèque est anti ou post daté et même si le chèque a été remis à titre de garantie. Dans tous les cas le code fixe le délai de présentation à 8 jours pour les chèques émis et payables en FR métropolitaine. [...]