Le droit bancaire : la profession bancaire, les activités bancaires, le droit des marchés financiers

Thèmes abordés

droit bancaire, profession bancaire, activités bancaires, droit des marchés financiers, établissements de crédit, marchés financiers

Résumé du document

La banque fait travailler l'argent des clients. Il est placé, elle fait les opérations d'investissement ou de restructuration de la banque. Il y a un dépôt, une utilisation, et une restitution. Les clients ont confiance donc ils déposent. Puis les banquiers font des opérations à but lucratif donc risquées. On cherche à faire prospérer l'argent du client en lui offrant des taux d'intérêt plus attractifs, à enrichir la banque pour payer des dividendes aux actionnaires. Sa réputation va être améliorée et ses propres actions cotées en bourse vont s'apprécier en bourse. Il y a la restitution du montant nominal du dépôt et la rémunération du dépôt c'est-à-dire le taux d'intérêt. Les banques se sont écroulées, car elles avaient acheté des créances qui ne valaient plus rien. Les clients doivent demander la restitution de leur argent, mais pas trop et pas trop souvent.

Extraits

[...] Le comité de la réglementation bancaire et financière. Ce comité est purement consultatif et il est consulté par le ministre de l'économie sur tout projet de décret. Article L614-2 et L614-3 du CMF. Le Comité consultatif du secteur financier, article L614-1 du code monétaire et financier, il émet des avis et recommandation et fait des propositions. Cet organe émet des avis et fait des recommandations et des propositions. La commission bancaire, c'est une autorité administrative indépendante, c'est à dire qu'elle est administrative du pouvoir politique et article L613-1 et L613-24 du CMF et vient d'être condamnée le 11 juin 2009 C'est une autorité qui n'a pas la personnalité morale, ce qui n'empêche pas qu'elle soit dotée de très grands pouvoirs : elle peu ester en justice, se faire partie civile etc . [...]

[...] Elle est tenue au secret professionnel sauf vis à vis du trésor public, les autorités publiques, le trackfin. Donc sauf les autorités auxquelles le secret bancaire n'est pas opposable. Elle dispose d'un pouvoir disciplinaire. À titre de sanction elle peut retirer l'agrément à une banque. C'est la peine de mort des banques Elle peut aussi désigner un administrateur provisoire et en cas de retrait d'agrément elle nomme un liquidateur. Elle peut s'attaquer aux dirigeants de banque en ordonnant leur suspension, leur démission d'office ou les privés de leur droit de vote dans leur banque. [...]

[...] Sa réputation va être améliorée et ses propres actions cotées en bourse vont s'apprécier en bourse. Il y a la restitution du montant nominal du dépôt et la rémunération du dépôt c'est-à-dire le taux d'intérêt. Les banques se sont écroulées cas elles avaient acheté des créances qui ne valaient plus rien. Les clients doivent demander la restitution de leur argent mais pas trop et pas trop souvent Opération de crédit définie à l'article L 1 du CMF Il y a un prêt, un emprunt, et un remboursement. [...]

[...] Le comité de Bâle peut énoncer des directives mais ce sont des directives non obligatoires. En France, c'est une ordonnance du 19 avril 2007, qui dans le CMF français impose aux établissements français agréés par le CECEI des normes. A. Des ratios financiers spécifiques. Les ratios sont des rapports mathématiques spécifiques. En matière bancaire la base ce sont les fonds propres. Tous les ratios financiers sont basés sur les fons propres. Article L511- et 43 du CMF. B. Les mesures adaptées à une défaillance financière ou avérée. [...]

[...] Le CECEI peut retirer un agrément ou bloquer un acte. Il prend ses décisions à la majorité et elles doivent motivées, bien que la motivation soit souvent légère Toute autorité administrative peut toujours faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Enfin le CECEI doit statuer dans un délai d'un an compter de la réception du dossier. Situation postérieure à l'agrément. A. Sociétés de capitaux. Article L511-12-1 du CMF : toute modification des conditions dans lesquelles a été donné l'agrément doit faire l'objet, selon le cas, d'une notification ou d'une autorisation. [...]