Droit bancaire : Les instruments de crédit et de paiement

Thèmes abordés

Droit bancaire, instruments de crédit, instruments de paiement, compte en banque, compte courant, loi bancaire

Résumé du document

Imposées par la Jp et reprises par les textes, elles sont utiles au banquier et à l'IG (comptes servant a des activités illicites...).
L-563-1 CMF: Le banquier doit contrôler le domicile et l'identité du client.
Domicile: il envoie une lettre d'accueil.
Identité: Pièce d'identité ou extrait K-bis pour 1 perso morale (contrôle des mentions du k-bis: ch.cciale, 19.6.90).
Le défaut de vérification peut entrainer la responsabilité du banquier.
La preuve de la vérification pèse sur la banquier (ch.cciale, 11.01.2000).
Le banquier doit également vérifier la capacité et le pouvoir (représentant de la soc...).
En revanche, il n'est pas tenu de vérifier sa profession sauf s'il se dit commerçant.
Selon certains, le banquier a une obligation de prudence en la matière.

Extraits

[...] Les juges vont se demander si la raison du refus résulte de la révocation du crédit ou d'opérations effectuées par le tireur qui auraient diminué la provision (tirer de l'argent sur son compte). Ex: Une société avait émis 2 chèques en date du 7 et 27 octobre 1991. Ces chèques ont été présentés à l'encaissement le 27 mai 1992. Entre temps, la bqge avait révoqué son autorisation de découvert. Le tiré refuse de payer pour défaut de provision mais la CA force le tiré à payer. [...]

[...] Le défaut de paiement. Le défaut de paiement résulte le plus souvent d'une insuffisance de la provision disponible. Ce défaut ouvre droit a certains recours pour le porteur du chèque et expose le tireur a des sanctions Les recours du porteur. Comme en mat de LC, le défaut de paiement doit être en principe être constaté par un protêt (acte authentique (131-47 et 48). En principe, ce protêt n'est jamais dressé car il y a une méthode + simple: le certificat de non paiement (L131-73 al3). [...]

[...] Utilisations de la CB: - Le retrait d'espèce au distributeur. Ds cette hypothèse, la composition du code confidentiel s'analyse comme une forme de signature informatique qui remplace la signature manuscrite. La composition du code caractérise l'accord du client pour que la somme retirée soit débitée de son compte tenu par le banquier. La 1è chbre civ a admis la validité de la clause du contrat porteur qui prévoit que l'ordre de paiement peut être prouvé par la composition du code confidentiel. [...]

[...] Le banquier doit être de bonne foi. En pratique, l'acceptation est tres rarement demandée. B. Effets de la cession à l'égard des autres tiers. Difficultés particulières: Certains autres 1/3 peuvent avoir des droits sur la créance cédée. Ex: Créance cédée 2 fois en même temps, il y a conflit entre ayants droit sur une même créance. Nbreuses autres hypothèses de conflit Conflit entre 2 cessionnaires Dailly. Le créancier cède deux fois sa créance fois a chacun de ses banquiers). Le principe de la solution est simple: Le banquier préféré est le premier. [...]

[...] L313-3 Cconso interdit les bao en cas de crédit à la consommation. Il y a un texte spécial aux warrants: L522-1 s. Du Ccce. L511-24 = conditions d'émission du warrant. S'il manque une mention oblig., c'est un BAO. Section2: Circulation du bao. Le bao est un effet de commerce. Il circule donc par voie d'endossement. Remise du titre ne vaut pas transmission sauf si elle est au porteur. L'endossement peut être translatif, pignoratif ou par procuration. L'endossement translatif permet de réaliser une opération d'escompte. [...]