Droit bancaire européen

Résumé du document

Droit bancaire européen, cours de 40 pages année 2008



Différence avec le DB national. Le DBE ne vise pas le contenu des droits nationaux des pays de l'UE, et ne se limite pas non plus des différents textes communautaires. Mais le DBE consiste à décrire le système grâce auquel les établissements de crédit peuvent exercer librement leurs activités au sein d'un marché européen unique (MEU).

Extraits

[...] : Ct d'assurance, mvts à caractère personnel). Catégorie 2 : opérations pouvant être libérées sous la condition d'obtention d'un accord de l'état respectif. Catégorie 3 : opérations qui ne bénéficient d'aucune libre circulation de capitaux. Même dans cette directive, la libre circulation des capitaux reste accessoire par rapport à celle des personnes, marchandises et services. La cause est que les Etats ne sont pas prêts à assumer. Ce n'est qu'au début des 80s que la Communauté décide d'agir. : Le passage à une véritable libéralisation des mouvements de capitaux C'était en fait à a la suite d'une communication de la Communauté UE sur l'intégration finale de la CE. [...]

[...] Le règlement met fin à ce pb. 3. La mise en œuvre de ce règlement Le règlement va introduire les normes Iban et Bic mais il va aussi répondre à la question de son champ d'application à l'égard de la Suisse, (couronne suédoise : monnaie) et comités A. L'introduction des codes ISO = normes Iban + Bic C'est l'article 5 qui impose les mesures destinées à faciliter les virements transfrontaliers. Ce sont des mesures destinés à faciliter l'automatisation des paiements transfrontaliers (nationaux avec le RIB ils étaient informatisés). [...]

[...] Le commerçant a un créancier mais le tiré ne peut pas lui rembourser il veut bénéficier d'un crédit. Le tireur va lancer une lettre de change c'est à dire qu'il va demander à sa banque de faire un crédit au tiré. La banque va payer le créancier et le débiteur va se retrouver à payer des versements à la banque qui bénéficient d'intérêt sur le crédit. Le créancier (tireur) a donné l'ordre à son débiteur (tiré) de payer une certaine somme d'argent à un tiers bénéficiaire (la banque) désignée sur la lettre de change. [...]

[...] Elle va jeter les bases d'une nouvelle régulation des activités d'audit, organisme professionnel indépendant qui vont certifier la régularité des comptes financiers des sociétés cotées. Chaque société cotée doit établir un rapport annuel faisant état de la compta qui doit être audité (certifié par l'organisme indépendant) . rapport trimestriel qui eux aussi doivent être audité. En France rapport annuel audité mais les rapports trimestriels non. La loi a imposé une mesure qui consiste à améliorer l'accès et la fiabilité de l'information diffusée par les sociétés cotées. [...]

[...] L'exception se sont les discriminations justifiées par des raisons soit de santé publique, soit de sécurité publique, soit d'ordre publique en vertu de l'article 46 du traité. celle de fait (déguisée) C'est une mesure applicable à tous en droit, mais au niveau des faits les ressortissants européens peuvent invoquer un préjudice du fait de cette discrimination. C'est par exemple l'affaire de la Ceixa banque. En France selon le principe du nini, les chèques sont gratuits, mais on ne peut pas faire bénéficier les comptes courant d'intérêt jusqu'en 2004. La Ceixa banque voulait rémunérer les comptes courant. [...]