Droit bancaire: le droit spécial applicable aux établissements de crédit

Thèmes abordés

droit bancaire, profession bancaire, établissement de crédit, compte en banque, opération de paiement

Résumé du document

- Droit spécial applicable aux établissements de crédit.
- Droit des opérations de banque.
=> mélange entre les opérations de banque et les statuts spécifiques réservés aux banques ainsi que les règles spéciales s'appliquant aux banques (compte en banque).

Droit marqué :
- Par la place occupée par les établissements de crédit.
- Par des techniques contractuelles très anciennes (lettre de change) et plus récentes, imaginées par la pratique et reprises par le législateur qui leur donne un cadre juridique. Toutes ces techniques vont tourner autour des sommes d'argent, à savoir comment faire pour conserver des sommes d'argent (compte en banque) et pour transférer des fonds (moyens de paiement).

Extraits

[...] le porteur doit vérifier si les provisions sont suffisantes. le porteur s'engage à conserver avec précaution la carte de paiement et le code secret Clauses organisant les relations réciproques Pour les cartes bancaires, comme il s'agit d'un contrat cadre, se référer au contrat de compte. On peut donc résilier le contrat avec un préavis d'1 mois, et au delà de 12 mois, le contrat peut être résilié sans frais. Certaines clauses permettent de rompre unilatéralement le contrat mais elles ont été jugées abusives et sont désormais interdites. [...]

[...] Le banquier n'a pas le droit de refuser la certification en cas de provision. En cas de refus, il engage sa responsabilité. L'établissement tiré, la date et le montant de la certification doivent être écrit. On se sert de la certification en cas notamment d'interdiction bancaire. limites : le banquier n'est tenu de bloquer la provision que durant le délai de présentation (soit 8 jours). Le blocage de la provision ne va pas entrainer l'insaisissabilité. B. Les garanties imposées 1. [...]

[...] Alors la banque récupère l'argent et vous le retransmet. Cela correspond principalement au prélèvement Les opérations de paiement non autorisées Opération pour laquelle le payeur n'a pas donné son consentement mois pour informer le PSP et contester l'opération. Le PSP doit rembourser la somme. C'est au prestataire de prouver que l'opération était autorisée. Régime spécifique pour les instruments de paiement avec dispositif de sécurité (CB avec code secret, virement avec code personnalisé ) : si le titulaire du compte fait opposition avant l'utilisation frauduleuse, pas de problème. [...]

[...] les opérations de crédit. les services bancaires de paiement La réception de fonds du public L312-2, les fonds qu'une personne recueille d'un tiers notamment sous forme de dépôts avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer éléments essentiels : remise de fonds. remise par un tiers (suppose que l'argent soit reçu du public). le banquier peut disposer librement des fonds (propre compte). La raison est juridique et attachée à la monnaie car la nature spécifique des fongibles des sommes d'argent entraîne le transfert de propriété (donc du déposant au banquier). [...]

[...] Pour savoir à quel titre une banque a encaissé le chèque, on peut prévoir le type d'endossement sur le chèque : pour l'endossement de procuration (art. L131-26) avec des termes «valeur en recouvrement», «pour encaissement», «par procuration». la plupart du temps, juste une signature au dos du chèque, mais pas de mention, lorsqu'aucune précision, on présume qu'il s'agit d'un endossement translatif mais on peut prouver le contraire et cela ne joue qu'entre les parties. À l'égard des tiers, la présomption est irréfragable. [...]