Droit bancaire : le chèque

Thèmes abordés

droit, bancaire, chèque

Résumé du document

Le chèque :
Définition : écrit par lequel le tireur donne au tiré qui doit être une banque ou une entreprise assimilée, l'ordre de payer à vu une somme déterminée au bénéficiaire ou à son ordre.
Le bénéficiaire peut être le tiré lui-même. Ici le chèque est un instrument de retrait des fonds en banque. Le chèque est un instrument de paiement quand le bénéficiaire est un tiers.
La distinction entre chèque de retrait et chèque de paiement est devenue importante depuis l'avènement des mesures d'interdiction de chèques d'origines bancaire ou judiciaire. Ces mesures d'interdiction laissent à la personne frappée d'émettre des chèques de retrait.

Extraits

[...] Chapitre 2 La prévention et la répression des chèques sans provision Le dispositif coercitif est presque exclusivement constitué par l'intermédiation bancaire de chèque. Section 1 L'interdiction bancaire de chèque 1 Les conditions de cette interdiction Depuis la loi du 11 Décembre 2001, le tiré avant de refuser le paiement par défaut de provision, doit informer le tireur des comptes, des conséquences de ce refus par tous les moyens mis à sa disposition par ce dernier. La loi ne prévoit pas de règles particulières à cette sanction, mais il semble cependant que le tiré qui ne respecterait pas cette règle, verrait au moins sa responsabilité engagée. [...]

[...] Cet écrit qui existe pourra en fonction de sa rédaction être considéré comme une promesse de payer, un CPPE, un billet d'or IV] Les mentions interdites Le CMF énumère un certain nombre de mentions qui ne peuvent pas figurer sur les chèques de façon à ne pas porter atteinte à sa nature ou à son efficacité (investissement de paiement à vu). Si elle figure sur le chèque, cela ne rend pas le chèque nul : elle est réputée non écrite (comme si elle n'existait pas). - Condition de mis à l'encaissement. Ex : paiement à réception du colis. - Acceptation du tiré. - Stipulation d'intérêt : produit un intérêt - Clause d'exonération de garantie au profit du tireur. - Date d'échéance Mentions facultatives Diverses mentions peuvent être apposées pour compléter ou modifier le chèque. [...]

[...] En revanche, les nullités de droit peuvent s'appliquer. Si l'administrateur ou représentant des créanciers n'a pas fait opposition au paiement du chèque (pas connaissance de l'existence du chèque par exemple), il pourra demander au bénéficiaire qui l'a encaissé, d'en ramener le montant en se fondant sur l'article L 621-109. Saisie du compte La règle de la propriété de la provision veut que le porteur du chèque émis avant l'acte introductif de saisi, puisse faire valoir ses droits sur la provision, nonobstant l'existence de la voie d'exécution. [...]

[...] Elle peut très bien être exigée par le porteur avant la remise. Le tiré a possibilité de substituer au chèque certifié un chèque de banque le chèque de banque est un chèque à personne dénommée, tirée sur l'un de ses établissement (émane du carnet de chèque du tiré). La certification a pour effet à entrainer le blocage de la provision au profit du porteur sous la responsabilité du tiré jusqu'à l'expiration du délai de présentation. En conséquence sur la somme ainsi bloquée, le tiré doit dont durant ce délai refuser de payer un autre chèque même s'il a été émis antérieurement au chèque certifié. [...]

[...] La présentation s'effectue par la communication que fait le banquier présentateur au tiré sous forme numérique, de toutes les informations figurants sur le chèque. Le banquier présentateur doit vérifier la régularité du chèque. Il ne peut pas vérifier la signature du tireur qui, sauf coïncidence fortuit n'est pas son client. La répercussion de cette situation entrainerait-elle la responsabilité du tiré au paiement du chèque faux ou falsifié ? Le tiré peut éventuellement vérifier la signature du tireur car il a le droit de réclamer le chèque ou une copie avant le paiement. Le délai de transmission ne doit pas influer sur le paiement. [...]