Droit bancaire - Les autres établissements du secteur bancaire

Thèmes abordés

droit bancaire, établissements du secteur bancaire, établissements du secteur public, trésor public, banque de France, société de financement, caisse de dépôt et de consignation, établissements de crédit, HSBC, Natixis, sociétés de financement

Résumé du document

Un certain nombre d'établissements relevant du secteur public peuvent effectuer des opérations de banque sans être soumis au statut d'établissement de crédit. Depuis 2014, sociétés de financement définies comme personnes morales autres que des établissements de crédit qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément.

Extraits

[...] Ce moyen de paiement peut être chargé sur un support électronique tel qu'une carte prépayée (cf Izly), la puce d'un téléphone portable ou encore à distance sur un serveur tel qu'un compte de paiement en ligne (cf PayPal a obtenu une licence d'Ets de monnaie électronique au Luxembourg). Liberté de prestation de services : possibilité aux entreprises d'offrir leurs services en les proposant vers les clients + liberté d'établissement offrir sur le pays d'accueil suite à installation. Ex : Google Payment Limited, Amazon, AirBnB, FB, Messenger . qui proposent des moyens de paiement. [...]

[...] Plusieurs établissements ont obtenu de nouveaux agréments. Parallèle des activités bancaires = + acteurs et + concurrence. Accroissement de la concurrence sur le marché des services de paiement. Cf: ouverture à la concurrence : début d'innovations impressionnantes. Début 2008 : nouveaux acteurs interviennent cf. Fintech invente toutes sortes d'applications pour nous offrir un éventail plus large de prestations. Les banquiers ont répondu en créant leurs propres applications pour rester dans la course. Les établissements de paiement peuvent fournir un nombre limité d'opérations considérées comme étant des services de paiement. [...]

[...] Car = opération de banque, réservée aux établissements de crédit. Sociétés de financement : HSBC, Natixis . II) Les établissements non autorisés à accomplir des opérations de banque (compagnies financières, établissements financiers, • Établissements de paiement DSP transposée en France en Novembre 2009, puis revue de cette réglementation pour offrir ce statut à de nouveaux acteurs DSP2 2015* Applicable FR dès Janvier 2018. Définition : Personnes morales habilitées à fournir des services de paiement à titre de profession habituelle. Banquiers ont une exclusivité sur la réception de fonds remboursables du public et opérations de crédit. [...]

[...] Elle impose donc aux banquiers le partage des données bancaires de leur client : révolution car ces données sont confidentielles. = OPEN BANKING « Brèche dans le secret bancaire ? » NB : les PSIC n'ont pas accès aux données figurant sur les comptes d'épargne, donc consolidation incomplète. • Établissements de monnaie électronique). Créés par une directive en 2009, transposés en FR en 2013. Déf : Personnes morales autres que des EC qui émettent et gèrent à titre de profession habituelle de la monnaie électronique. [...]