Droit bancaire - un droit commercial régulé par un ordre public spécial

Thèmes abordés

Droit bancaire, banques, chèque, paiement, compte bancaire, crédits

Résumé du document

I. Définition du droit bancaire
Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux opérations de banque et aux professionnels de la banque. C'est à la fois un droit des actes pratiqués dans le secteur bancaire et un droit des acteurs du système bancaire. Cette définition se rapproche de celle du droit du commerce, droit des actes de commerce comme des commerçants.
Le droit bancaire est une matière venue du droit commercial, c'est une branche du droit privé. D'ailleurs, le code de commerce qualifie les opérations de banque d'actes de commerce (L110-1). Mais c'est un droit qui ce « publicise », un certain nombre de règles issues du droit public viennent réglementer cette matière. Le droit bancaire est donc une branche du droit commercial influencée par le droit public.
S'agissant de son aspect commercial, le droit bancaire est soumis aux règles classiques du code du commerce (liberté de la preuve, compétence juridictionnelle, solidarité présumée entre commerçants).
En ce qui concerne son visage publiciste, cette influence est due à l'importance du secteur bancaire dans l'économie générale. Le rôle des banques dans l'économie étant importante, les états se doivent d'organiser ce secteur, le structurer, afin de protéger les épargnants, et encadrer la distribution de crédits.
Le droit bancaire fait partie intégrante de ce qu'on appelle le droit économique : il s'agit du droit commercial régulé par un ordre public spécial.

Extraits

[...] Cette règle ne se comprend que par opposition au droit commun de la cession de créance. En droit commun, le cédant ne peut pas transférer au cessionnaire plus de droit qu'il n'en a contre le cédé. Les effets de commerce fonctionnent sur le principe inverse. Le cessionnaire ne pourra pas opposer au cédé les exceptions qu'il aurait pu opposer contre le cédant. En vertu de l'effet de commerce et de son transfert et de son transfert, le bénéficiaire va disposer contre le débiteur cédé d'un droit propre, d'un droit autonome purgé de ses vices. [...]

[...] Or, il n'existe pas pour le client de droit à se voir accorder des chéquiers. La remise de chèques ne fait pas partie des services bancaires de base auxquels a droit tout client. Une banque a le droit de refuser d'octroyer des formules de chèques à condition de motiver son refus Art L. 63-71. Ces conditions remplies, le tireur peut émettre des chèques Délivrance d'un chéquier. I. Mentions à apposer sur le chèque Le cheque, étant un titre formaliste, les mentions légales doivent être respectées. [...]

[...] Cette réglementation comporte plusieurs volets. (ENT - MOODLE) Section 3 L'interruption et la clôture du compte I L'interruption du compte Cela correspond à des évènements qui suspendent momentanément le fonctionnement du compte évènements sont concernés : A. L'arrêté périodique de compte C'est la position du compte à un moment donné. C'est le moment choisi par la banque pour capitaliser les intérêts. Pour un compte de dépôt, c'est généralement tous les ans alors que pour le compte courant, c'est tous les trimestres. B. [...]

[...] Certains auteurs défendent en revanche l'idée que collectivement, un conseil en tant qu'organe, peut obtenir des informations bancaires S'agissant des salariés ce sont des tiers. S'agissant des associés, ils ne sont pas propriétaire de la société donc ils sont tiers. Section 2 : les dérogations au secret bancaire. C'est la transparence qui justifie que l'on déroge au secret bancaire. Il y a 2 motifs de dérogations: - Les dérogations liées à l'intérêt général - Les dérogations liées à des intérêts particuliers. [...]

[...] Cela dit, la société financière conserve le droit d'aliéner le bien objet du crédit-bail. C'est normal qu'un propriétaire ait le droit d'aliéner son bien même si le bien fait l'objet d'un bail, mais le nouveau propriétaire du bien sera obligé de respecter le bail consenti au locataire. Si le contrat de vente sert de support au contrat de location se trouverait remise en cause (résolue ou résilié), en principe chaque contrat est indépendance entre les contrats mais la JP estime que dans ce cas de figure la déchéance du contrat de vente entrainerait la résiliation ou la résolution du crédit bail. [...]