Le droit bancaire - réglementation de la profession et de l'activité

Thèmes abordés

droit bancaire, relation client, contrat, paiement, droit professionnel

Résumé du document

Le droit bancaire se définit comme l'ensemble des règles concernant les opérations de banques et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. C'est un droit professionnel, c'est le droit des banquiers parce qu'il met en relation un professionnel de l'argent avec son client.
Les opérations de banques sont classées dans la catégorie des actes de commerce et qui répond aux dispositions du code du commerce. Dans les actes de commerce figure la notion de prescription, c'est le temps que la loi propose au justiciable pour contester une opération. Comme les opérations de banque sont des actes de commerce elles bénéficient des mêmes conditions de prescription. Pour les opérations bancaires se délai est de 5 ans.

Extraits

[...] Il est également clôturé par le décès du client ou la survenance d'une incapacité. En revanche si le titulaire fait l'objet d'une procédure collective le compte courant continue pur les besoins de l'entreprise éventuellement sous la signature de l'administrateur judiciaire. La clôture du compte courant fait apparaitre le solde définitif, aucune remise ne peut plus avoir lieu. En principe le solde définitif est identique à la position du compte au jour sa clôture néanmoins les opérations antérieures peuvent se dénouer malgré la clôture. [...]

[...] Les chèques émis et payables en france métropolitaine doivent être présenté au paiement dans les 8 jours de leur émission. Le point de départ de ce délai est le jour porté sur le chèque comme date d'émission mais le chèque présenté hors délai doit être payé par le tiré s'il y a la provision jusqu'à la prescription d'un an applicable au rapport entre tireur et tiré. Avant de payer le banquier doit procéder à certaines vérifications dont les fameuses mentions obligatoires. [...]

[...] L'effet de règlement est également mis en œuvre lors de la contre passation d'effet de commerce impayé avec une distinction lié à l'application du droit des procédures collectives. Si l'entreprise est solvable on dit qu'il est in bonis, la contre passation d'un effet escompté et revenu impayé vaut règlement dès son inscription en compte. Si l'entreprise est insolvable le banquier qui contre passe l'effet impayé est admis à conserver le titre pour faire valoir d'éventuels recours. Les effets du solde provisoire : tant que le compte fonctionne on considère qu'il n'existe pas de solde. [...]

[...] L'environnement juridique du droit bancaire a été considérablement modifié par la création du système européen de banque centrale SEBC qui est désormais en charge de la réglementation bancaire et de l'émission de la monnaie dans l'UE. La réglementation de la profession bancaire L'exercice de la profession bancaire est soumis à une réglementation stricte. Il reste trois grands points à aborder qui corresponde aux notions fondamentales : les opérations de banque, notion d'établissement de crédit. Dans un second titre : les différentes catégories d'établissements de crédits et enfin les principales obligations professionnelles qui pèsent sur les EC. [...]

[...] Pour apprécier la faute du banquier, le juge va aussi tenir compte des pratiques et des usages bancaires mais également de la personnalité du client. Le juge va devoir déterminé si le client était un client avertis ou non. La négligence du client justifie un partage de responsabilité (relevé de compte, moyens de paiement). La responsabilité civile contractuelle : la faute contractuelle du banquier peut consister de la mauvaise exécution des ordres reçus du client (exemple recouvrement tardif d'un chèque).Commet une faute, le banquier qui porte au compte courant de son client une somme dont il connait le caractère conventionnellement indisponible (le banquier avait convenu avec son client de garder cette somme pour quelque chose de particulier, il a utilisé cette somme pour combler son découvert). [...]