Les différents moyens de règlement : le chèque, la carte bancaire

Thèmes abordés

Différents, moyens, règlement, chèque, la carte bancaire

Résumé du document

•Son régime est précisé par le décret du 30 Octobre 1935.
•Un commerçant peut refuser le paiement par chèque ou en exiger un montant minimal, sauf si celui-ci est adhérant à un Centre de gestion Agréé qui lui oblige d'accepter les chèques, quelque soit le montant.
•L'Agrément doit être affiché à la caisse. Plus de 80% des commerçants sont agréés pour ne pas payer 20% d'impôts supplémentaire.

Extraits

[...] Dans le cadre d'un chèque de banque, la banque prélève le montant du chèque sur le compte de l'acheteur, puis rédige elle-même le chèque La remise du chèque au bénéficiaire. a. Pourquoi faire un chèque ? Le tireur qui créé un chèque le fait dans l'intention de le remettre à l'un de ses créanciers en paiement de sa dette. Le créancier n'est pas tenu d'accepter le chèque sauf si il fait parti d'un centre de gestion agrée. b. Les effets de la remise du chèque au bénéficiaire. Le bénéficiaire qui détient le chèque devient propriétaire de la provision. [...]

[...] Les différents moyens de règlement : le chèque, la carte bancaire 0. Espèce. Le paiement en espèce peut être interdit par la loi pour ces cas : 1er cas de refus : Monnaie n'ayant pas cours légal en France : Franc, Louis d'or 2ème cas de refus : Lorsqu'on veut régler avec des devises étrangères. 3ème cas de refus : Lorsque les pièces et billet sont en mauvais état. 4ème cas de refus : Lorsque pour un paiement le nombre de pièces est supérieur à 50. [...]

[...] Il y a deux catégories d'endossement : Endossement translatif de propriété : endossement qui entraîne la transmission de propriété de la provision à l'endossataire mais ne libère pas immédiatement l'endosseur de sa dette. Endossement de procuration : endossement réalisé par un bénéficiaire au profit de son banquier pour lui auprès de la banque (=tiré) Tout endossement translatif de propriété se transforme comme un endossement de procuration au dernier maillon de la chaîne C. La présentation du titre et son paiement par la banque tirée Le déroulement normal de la phase de paiement. [...]

[...] L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer : Payable en France L'indication de la date et du lieu de création du chèque La signature du tireur Le nom du bénéficiaire du chèque n'est pas obligatoire mais en cas de perte ou vol, tout le monde peut l'encaisser. Le non-respect de ces conditions entraîne 2 sanctions : L'une concernant le chèque, l'autre le tireur. Sanction concernant le chèque : Article 2 du décret du 30 Octobre 1935 : Le titre dans lequel une des énonciations indiquées fait défaut le titre ne vaut pas comme chèque Toutefois, l'adresse du tireur et du tiré compensent l'absence d'indication du lieu de création et de paiement. [...]

[...] Utilisation frauduleuse avec usage du code : Présomption simple de négligence fautive( si on apporte la preuve contraire, la banque rembourse intégralement de franchise. Pour faire opposition : Téléphone (pour rapidité) + Demande d'opposition ECRITE obligatoire. 13 Mois : si ce n'est pas nous qui avons utilisé la CB, et compte français. 70 jours :si la banque est en dehors de l'UE 8 Semaines : Si nous sommes à l'origine du paiement mais que la difficulté vient de la somme du paiement ( la banque DOIT nous rembourser sous 10 jours. [...]