Les différentes formes de crédit en droit bancaire

Thèmes abordés

Crédit, droit bancaire, crédits par caisse, découverts en compte, mobilisation de créances, crédits par signature

Résumé du document

La convention d'ouverture de crédit: c'est une convention qui n'est pas règlementée par la loi mais reconnue par la jurisprudence. En effet, commerciale 21 janvier 2004, cette convention est une promesse de crédit. Par cette convention, le banquier s'engage à consentir à son client un crédit que celui ci pourra utiliser quand il le voudra. Il s'agit d'une convention préliminaire permettant au client de s'assurer d'un financement à la hausse.

Extraits

[...] Taux d'intérêt doit être stipulé par le contrat. commission: elle correspond aux frais que la banque peut encourir. Ex: si la banque a pris à l'escompte une LC non acceptée et que c'est elle qui doit se charger de demander l'acceptation, cette démarche entraîne des frais qui seront couverts par la commission. Autre ex: si effet encaissé à l'étranger - L'exécution de la convention Grand principe: l'exécution se réalise par l'intermédiaire du paiement de l'effet qui a été escompté, par son débiteur de l'effet (donc pour la LC, par le tiré). [...]

[...] Doctrine très critique à l'égard de cette règle car délai de 3 mois est un peu trop réduit pour demander au banquier de proposer un autre mode. =>Découverts utiles pour fournitures de fonds à court terme, et souple car s'adapte aux besoins du client qui peut les utiliser ou ne pas les utiliser. B - Le prêt bancaire Remarque terminologique : on parle soit de "prêt" (terminologie de l'article 1892 code civil) soit "avance" (utilisé dans le domaine bancaire, plutôt lorsqu'il s'agit de prêts à court terme / prêt : utilisé plutôt pour moyens ou longs termes). [...]

[...] Deux formes principales : escompte et CMCC (crédit de mobilisation des créances commerciales). Il y a toutefois une 3e forme mais qui n'est pas exclusivement une forme de crédit et qui est réservée à certains établissements de crédit: l'affacturage (factoring), qui est d'abord une technique de gestion commerciale. Généralement accompagné d'une forme de crédit en ce sens que l'entreprise d'affacturage va verser le prix des créances par avance et souvent va garantir le paiement d'un certain nombre d'autres créances. A - L'escompte •Peut se définir comme étant l'opération par laquelle un client remet un effet de commerce à son banquier qui va en payer le montant après déduction des intérêts courant jusqu'à l'échéance, et d'une commission rémunérant le service rendu. [...]

[...] -les prêts participatifs: forme prévue pour les entreprises. Créés par loi 13 juillet 1978 et sont actuellement réglementés à l'article L313-13 CMF. Grandes particularités : **c'est un prêt qui peut être consenti par d'autres établissements que les banques: Etat, sociétés d'assurances et mutuelles d'assurances, certains établissements publics, et même certaines sociétés commerciales. but de ce prêt est d'améliorer les fonds propres des entreprises : c'est donc un prêt réservé aux entreprises (artisanales, commerciales, industrielles). **concernant la rémunération du prêt, il peut y avoir deux formules : soit le prêt est rémunéré par un intérêt ; soit il y a une clause de participation au bénéfice de l'entreprise, c'est-à-dire qu'au lieu des intérêts, la banque recevra une participation au bénéfice ; avec l'idée sous-jacente que la banque soit intéressée à ce que l'entreprise se développe. [...]

[...] En revanche dès que le client lève l'option, le banquier doit lui fournir le crédit promis. Ce système permet d'adapter le crédit aux besoins du client. C'est un contrat fortement marqué par un intuitu personae, le banquier s'engage à l'avance à fournir un crédit. Cela suppose qu'il ait confiance. S'applique à cette convention les règles générales des conventions de crédit. Mais des éléments doivent être précisés. Montant du crédit Contrat écrit Dans ce cas, le banquier indique le montant maximum du crédit qu'il pourra octroyer. [...]