Le crédit et ses garanties

Thèmes abordés

hypothèque, sûretés, chirographaire, créancier privilégiés

Résumé du document

Extrait de la synthèse :
"Droit de gage général : le prêteur dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, ainsi en cas de défaillance le prêteur peut saisir les biens et les vendre pour se payer."

Extraits

[...] Droit Dossier 8 : Le crédit et ses garanties Droit de gage général : le prêteur dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, ainsi en cas de défaillance le prêteur peut saisir les biens et les vendre pour se payer. Il existe 2 risques : si le débiteur ne possède aucun bien, le créancier ne sera pas remboursé ; si le créancier possède des biens mais il existe d'autres créanciers Créanciers chirographaires (sans garantie) : tous les créanciers seront payés en proportion de leurs créances ; Pas de droit de préférence Créanciers privilégiés : ils seront payés (en priorité) avant les créanciers chirographaires. [...]