La création de la lettre de change

Thèmes abordés

Création de la lettre de change, droit bancaire, Code de commerce, mentions obligatoires, lettre de change

Résumé du document

Article L. 511-1 du Code de commerce. Si ces mentions manquent, il y a nullité du titre. En revanche, la loi a prévu des équivalences et il y a des possibilités de régulariser.
Formalisme : écrit. Il existe une forme de lettre de change qui utilise l'informatique c'est la lettre de change relevée. Il existe des lettres de change totalement informatisées, mais sont réservées aux grandes entreprises et ne présentent pas les mêmes garanties que la LC normale.

Extraits

[...] - lieu de création : permet de savoir quelle est la loi applicable. En cas d'absence d'indication on considère que la LC a été crée à l'adresse du tireur. * Signature de celui qui émet la LC (tireur) : la loi ne prévoit pas ou le tireur doit signer, en pratique, c'est en bas au recto et on indique le nom du tireur (garant ultime du paiement de la LC). Pour les entreprises, la loi de juillet 1966 a reconnu la possibilité de signature par griffe ou tout autre procédé non manuscrit, et la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre commerciale du 25 avril 2006 a indiqué que ce procédé doit représenter une signature (ex : pas de tampon). [...]

[...] Appliquant ce principe, elle a admis que le porteur qui sait que la provision existe déjà peut faire défense au tiré de payer quelqu'un d'autre que lui, ce qui a pour effet de bloquer la provision. En revanche, la provision n'est pas une condition de validité de la LC. C'est une garantie. b. La valeur fournie C'est la créance dont dispose le bénéficiaire à l'égard du tireur ou dont dispose un endossataire à l'égard de son endosseur. Ce sont les contrats qui justifient qu'on ait transmis la LC. Seule les parties à ce contrat peuvent s'y référer. [...]

[...] Mais la LC ne sera pas nulle. En effet, un grand principe du droit cambiaire, c'est le principe de l'indépendance des signatures. Cela a pour effet que les signatures mises sur la LC sont indépendantes les unes des autres, donc si signature du tireur qui est fausse cela n'empêche pas les autres signataires d'être engagés. Le but de la LC est de permettre au porteur ultime d'être payé. En revanche, le vice du consentement fait partie des exceptions qui sont inopposables au porteur de bonne foi. [...]

[...] La création de la lettre de change Les conditions relatives au titre Article L. 511-1 du Code de commerce. Si ces mentions manquent, il y a nullité du titre. En revanche, la loi a prévu des équivalences et il y a des possibilités de régulariser. Formalisme : écrit. Il existe une forme de lettre de change qui utilise l'informatique c'est la lettre de change relevée. Il existe des lettres de change totalement informatisées, mais sont réservées aux grandes entreprises et ne présentent pas les mêmes garanties que la LC normale. [...]

[...] Elle est possible si 2 conditions sont réunies : * conforme à la volonté des parties. Exceptions : usages bancaires peuvent suppléer à cette nécessité * intervenir avant la présentation au paiement Outre ces 2 conditions, la jurisprudence a ajouté un autre élément à savoir que seuls sont régularisables les titres qui constituent déjà un embryon de LC. Ex : absence de signature du tireur, ce n'est pas régularisation de même que l'absence du montant de la LC. Les effets de la régularisation sont plus limités que si la LC avait été complète dès le départ. [...]