Cours de Droit Bancaire

Thèmes abordés

Droit Bancaire, obligations professionnelles du banquier, comptes bancaires, lettre de change, bordereau Dailly

Résumé du document

Il n'y a pas de recueil à proprement dit énumérant lesdites obligations professionnelles mais plusieurs textes épars. Souvent, il s'agit de règles déontologiques (charte, code de conduite) qui prennent une place de plus en plus importantes = le devoir de prévenir les conflits d'intérêt, le devoir de se taire ou le secret professionnel, le devoir de parler en matière de blanchiment d'argent, le devoir d'informer ou de conseiller son client et le devoir de ne pas s'ingérer dans les affaires de son client (devoir de non immixtion).

Extraits

[...] Il est déchargé de la dette. Ainsi, si le cédant reçoit paiement dans cette condition, il reçoit pour le compte du cessionnaire et pas pour son propre compte, il n'est plus le créancier. Le mandat de recouvrement peut être express ou tacite. Si le débiteur cédé a connaissance du transfert de sa dette il ne doit plus payer entre les mains du cédant mais entre les mains du cessionnaire. On introduit ici la notion de bonne ou de mauvaise foi, la connaissance ou la non connaissance (art L313-28 CMF). [...]

[...] La résiliation est possible pour chacune des parties et ce à tout moment. Résiliation automatique en cas de cessation automatique d'activités ou manquement de ses obligations par le fournisseur. Obligations fournisseur : -honorer les CB qui lui sont présentées selon les modalités du contrat -informer le public de sa affiliation à tel ou tel réseau, il ne peut pas augmenter le prix en cas de paiement par CB car cela reviendrait à faire supporter au client le montant de sa commission. [...]

[...] Les parties doivent démonter leur volonté d'utiliser les mécanismes essentiels du CC de règlement c'est à dire de régler les créances en un solde immédiatement disponible + mécanisme de garantie c'est-à-dire affecté la totalité ou une catégorie de créances au CC. Pas de formalisme exigé pour l'élément matériel car il était déjà présent lors de la création du CC. II/Affectation des créances L'affectation générale des créances Toutes les créances des parties vont fusionner entre elles en débit ou en crédit. L'intention des parties n'est pas à renouveler à chaque fois. [...]

[...] Dans ce cas il ne sera pas tenu de solidarité envers les endossataires à venir. Chapitre 5 - Le paiement de la lettre de change LES QUALITES DU PORTEUR Le porteur légitime pouvant demander le paiement : - Le porteur légitime si acquisition de la LC par une chaine ininterrompue d'endossements (com 24 novembre 1992). - Il faut une suite ininterrompue d'endossements vérifiée par le tiré pour que le porteur soit légitime (com 9 juin 1970). A contrario, le porteur négligent : - Perte des recours cambiaires. [...]

[...] LE DEVOIR DE SECRET Deux objets : - Le secret bancaire est d'ordre privé. Les banques collectent des informations précises sur leurs clients ainsi en l'absence de fraude à des textes d'ordre public, ces informations se doivent d'être protégées. De ce fait, il s'agit d'une mesure de protection des libertés individuelles. - Le secret bancaire tend à la protection des intérêts publics c'est à dire la sécurité des affaires et le bon fonctionnement du système bancaire qui repose sur la confiance. [...]