Contrôle des banques et des assurances

Thèmes abordés

Contrôle, Banque, Assurance, secteur bancaire, secteur des assurances

Résumé du document

Sujet d'actualité. C'est un domaine qui a fait l'objet de réformes récentes très importantes avec la création de nouveaux organismes dans le cadre français et communautaire. En France, la réforme qui vient d'avoir lieu date de 2010. Elle a été effectuée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 qui a créé l'autorité de contrôle financière et la loi du 22 octobre 2010 sur la régulation bancaire et financière. Ces dispositions qui ont modifié profondément le code monétaire et financier et le code des assurances, sont liées à une série de normes et d'accords au niveau communautaire et international, ainsi qu'accords de bâle= accords à caractère professionnel passas entre banques pour fixer règles communes. Au niveau communautaire, plusieurs mesures ont été prises pour établir un régime XX16 sept 2009, directive 23 avril 2008 sur, directive sur garantie de dépôts 11 mars 2009, directives sur fonds propres (pas encore de droit positif) et surtout un ensemble de mesures qui portent la supervision financière (champ de régulation). Comité européen des risques systématiques, 3 autorités sectorielles établies au niveau européen et passées sous le contrôle de la commission. Ce renforcement de la réglementation dans le domaine bancaire et financier XX a conduit états à créer institutions pour mieux contrôler ce secteur alors qu'avant confiance dans le secteur bancaire et financier. Le système financier a pris une importance disproportionnée dans le fonctionnement économique. Dans le passé, les activités financières s'étaient développées pour répondre à la demande de crédits et capital d'entreprises et demandes d'épargnes d'individus, mais avec le temps, elles se sont mis à développer des instruments financiers toujours plus sophistiqués et à les commercialiser comme des biens et services ordinaires sur le marché. Conséquence de cette autonomisation de l'offre de services financiers : le profil de l'activité financier ne dépend plus du développement économique mais du développement autonome du marché financier. C'est un changement relativement récent. Ce qui est nouveau, c'est cette autonomisation dans la création et commercialisation de produits financiers traités comme des services marchands offerts comme des biens normaux. Cette évolution a été facilitée avec passage à banques universelles : prise de participations de capital, certification de prêt, etc. beaucoup d'activités. Cette évolution a accompagné la libéralisation du secteur bancaire et financier fondé sur traité de libre circulation des capitaux. Auparavant, systèmes financiers nationaux relativement séparés, contrôle relativement étroits des autorités nationales, souvent caractérisé par importance du secteur public. Banques privatisées en France à partir de 86, aujourd'hui en Allemagne grande partie de secteur bancaire= public. A ce système national relativement séparés s'est progressivement substitué un système financier global, intégration, privatisations. Secteur bancaire public sous l'influence de la concurrence avec le privé, ils ont laissé et même encourager à suivre l'exemple des établissements privés. Cela explique pourquoi En Allemagne et Espagne, les banques régionales publiques se sont trouvés dans situation aussi délicate qu'établissements privés. Loi 22 octobre 2010 montre une prise de conscience nouvelle de risques que comporte le système financier et bancaire pour l'ensemble du système économique→ volonté d'établir contrôle suffisant.

Extraits

[...] Avant la commission de contrôle des assurances était intégré au ministère des finances. La commission bancaire a été identifié par le CE dans son rapport de 2001 comme une API mais elle était cependant un tribunal administratif spécial par la volonté de la loi lorsqu'elle exerçait ses pouvoirs en matière de sanction. Il se trouve que la France a été condamnée par la CourEDH par un arrêt Gudus du 11 juin 2009 à propos de la procédure suivie devant la commission européenne en matière de sanctions. [...]

[...] Ensuite la loi distingue deux sous collèges : un pour la banque, un pour les assurances : traitement des questions spécifiques. En outre, le directeur du trésor qui est le directeur du trésor de la politique et économique au sein du ministère des finances, il siège mais sans voix délibérative dans toutes les formations de l'autorité de contrôle prudentielle et le directeur de la sécurité sociale siège également pour les questions d'assurance. l'un et l'autre ont le pouvoir de demander aux collèges de reconsidérer leur décision. [...]

[...] les organisations professionnelles peuvent établir des codes de conduite en vue de leur homologation par le ministre et cette homologation a des conséquences juridiques en terme d'obligation pesant sur les établissements. Organes centraux ont certaines attribution définies par la loi : obligation d'exercer un contrôle sur les établissements affiliés à leur réseau, l'obligation de prendre des mesures pour garantir la solvabilité des établissements de leur réseau, la possibilité de prendre des sanctions à l'intérieur de leur réseau contre tel ou tel établissement, saisir l'autorité de contrôle prudentielle. Un commissaire du gouvernement est nommé auprès de chaque organe central. [...]

[...] Les institutions chargées du contrôle des banques et établissements de crédit, et aussi les assurances, ont toujours eu un lien étroit avec la banque de France car le système bancaire est à la base de cela : création de la commission de contrôle des banques : commission de contrôle des banques est maintenu, mais son rôle est accru et s'inscrit dans une organisation générale du crédit par l'Etat. toutes les banques de dépôt sont nationalisés. Loi du 24 janvier 1984 : sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit. Révision d'ensemble de la législation tenant compte de la diversité des établissements de crédit. Le code monétaire et financier lui date de 2000. Entre 2003 et 2009 : mesures qui sont la conséquence de la libéralisation du secteur, laquelle a été facilité par la privatisation des banques après 1986. [...]

[...] Cela explique pourquoi En Allemagne et Espagne, les banques régionales publiques se sont trouvés dans situation aussi délicate qu'établissements privés. Loi 22 octobre 2010 montre une prise de conscience nouvelle de risques que comporte le système financier et bancaire pour l'ensemble du système économique volonté d'établir contrôle suffisant. Nous allons voir dans ce chapitre : Notions de base sur ce que sont les établissements du secteur bancaire, du secteur des assurances. Quel est le dispositif mis en place au niveau communautaire et réforme de 2010 en France. [...]